Loi n°64-550 du 16 juin 1964 RATIFIANT LE DECRET 64-129 DU 12 février 1964 QUI A MODIFIE LE TARIF DES DROITS DE DOUANE D'IMPORTATION APPLICABLE A DIVERSES FONTES RELEVANT DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER. (CECA)