Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi n°64-366 du 24 avril 1964 RATIFIANT LE DECRET 63-1163 DU 23 NOVEMBRE 1963 QUI A MODIFIE LE TARIF DES DROITS DE DOUANE D'IMPORTATION
- Loi n°64-363 du 24 avril 1964 RATIFIANT LE DECRET 63-993 DU 1 OCTOBRE 1963 QUI A MODIFIE LE TARIF DES DROITS DE DOUANE D'IMPORTATION
- Loi n°64-364 du 24 avril 1964 RATIFIANT LE DECRET 63-1131 DU 15 NOVEMBRE 1963 QUI A MODIFIE LE TARIF DES DROITS DE DOUANE D'IMPORTATION
- Loi n°64-362 du 24 avril 1964 RATIFIANT LE DECRET 63-635 DU 3 JUILLET 1963 QUI A MODIFIE LE TARIF DES DROITS DE DOUANE D'IMPORTATION ET RECONDUIT LA SUSPENSION DU DROIT DE DOUANE APPLICABLE A CERTAINES MELASSES
- Loi n°64-361 du 24 avril 1964 RATIFIANT LE DECRET 63-428 DU 30 AVRIL 1963 QUI A MODIFIE LE TARIF DES DROITS DE DOUANE D'IMPORTATION
- Loi n°64-365 du 24 avril 1964 RATIFIANT LE DECRET 63-1162 DU 23 NOVEMBRE 1963 RELATIF AU PRELEVEMENT PERCU A L'IMPORTATION D'OEUFS EN COQUILLES DESTINES A LA CONSOMMATION
- Loi n°64-348 du 22 avril 1964 COMPLETANT L'ART. 775 DU CODE DE PROCEDURE PENALE (AL. 1): CASIER JUDICIAIRE
- Loi n°64-323 du 16 avril 1964 RATIFIANT LE DECRET 62-1573 DU 22 décembre 1962 QUI A MODIFIE LES TARIFS DES DROITS DE DOUANES D'IMPORTATION
- Loi n°64-322 du 16 avril 1964 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION DOUANIERE RELATIVE AUX FACILITES ACCORDEES POUR L'IMPORTATION DES MARCHANDISES DESTINEES A ETRE PRESENTEES OU UTILISEES A UNE EXPOSITION, UNE FOIRE, UN CONGRES OU UNE MANIFESTATION SIMILAIRE
- Loi n°64-327 du 16 avril 1964 RATIFIANT LE DECRET 63-997 DU 4 OCTOBRE 1963 QUI A INSTITUE UNE TAXE COMPENSATOIRE A L'IMPORTATION DE CERTAINES CATEGORIES D'ALIMENTS CONTENANT DU LAIT ET DESTINES AUX ANIMAUX
- Loi n°64-325 du 16 avril 1964 RATIFIANT LE DECRET 63-594 DU 19 JUIN 1963 QUI A MODIFIE LE TARIF DES DROITS DE DOUANE D'IMPORTATION
- Loi n°64-324 du 16 avril 1964 RATIFIANT LE DECRET 63-273 DU 20 MARS 1963 QUI A MODIFIE LE TARIF DES DROITS DE DOUANE D'IMPORTATION
- Loi n°64-326 du 16 avril 1964 PORTANT RATIFICATION DU DECRET 63-936 DU 12 SEPTEMBRE 1963 PORTANT MODIFICATION DU TARIF DES DROITS DE DOUANE D'IMPORTATION
- Loi n°63-1352 du 31 décembre 1963 RELATIVE AUX DROITS REELS SUR AERONEFS ET AUX SAISIES ET VENTE FORCEE DE CEUX-CI
- Loi n°63-1351 du 31 décembre 1963 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DES DOUANES
- Loi n°63-1350 du 30 décembre 1963 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION RELATIVE A LA RECONNAISSANCE INTERNATIONALE DES DROITS SUR AERONEFS, SIGNEE A GENEVE LE 19-06-1948
- Loi n°63-1334 du 30 décembre 1963 RELATIVE A L'EMPLOI D'OFFICIERS DANS LES SERVICES DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
- Loi n°63-1332 du 30 décembre 1963 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE RURAL RELATIVES AUX DROITS DE REPRISE ET DE RENOUVELLEMENT EN MATIERE DE BAUX RURAUX
- Loi n°63-1330 du 30 décembre 1963 MODIFIANT L'ART. 1147 DU CODE RURAL,EN CE QUI CONCERNE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE DUS A UNE FAUTE INTENTIONNELLE: DROIT A REPARATION DE LA VICTIME
- Loi n°63-1333 du 30 décembre 1963 EDICTANT DIVERSES MESURES DE NATURE A FACILITER LA REDUCTION DES EFFECTIFS DES OFFICIERS PAR DEPART VOLONTAIRE
- Loi n°63-1328 du 30 décembre 1963 RELATIVE AU MAINTIEN DE CERTAINES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE AUX BENEFICIAIRES DE LA REFORME FONCIERE DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION
- Loi n°63-1331 du 30 décembre 1963 RUR
- Loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 portant unification ou harmonisation des procédures, délais et pénalités en matière fiscale (1)
- Loi n°63-1246 du 21 décembre 1963 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS EN NOUVELLE-CALEDONIE
- Loi de finances rectificative pour 1963 (n° 63-1293 du 21 décembre 1963)