Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi n°74-1094 du 24 décembre 1974 RELATIVE A LA PROTECTION SOCIALE COMMUNE A TOUS LES FRANCAIS ET INSTITUANT UNE COMPENSATION ENTRE REGIMES DE BASE DE SECURITE SOCIALE OBLIGATOIRES
- Loi n°74-1081 du 21 décembre 1974 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION TENDANT A ELIMINER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE MUTUELLE ADMINISTRATIVE EN MATIERE FISCALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE SOCIALISTE TCHECOSLOVAQUE, SIGNEE A PARIS LE 01-06-1973
- Loi n°74-1079 du 21 décembre 1974 ASSISTANCE TECHNIQUE, SECURITE SOCIALE, SIGNALISATION MARITIME, DEPOT, CONSIGNATION, ENSEIGNEMENT
- Loi n°74-1078 du 21 décembre 1974 RELATIVE AUX OPERATIONS DES ENTREPRISES D'ASSURANCES DOMMAGES RELEVANT DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET SIMPLIFIANT LA LEGISLATION DES ASSURANCES
- Loi n°74-1077 du 21 décembre 1974 ASSISTANCE TECHNIQUE, SECURITE SOCIALE, SIGNALISATION MARITIME, DEPOT, CONSIGNATION, ENSEIGNEMENT
- Loi n°74-1080 du 21 décembre 1974 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION TENDANT A ELIMINER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIE DES REGLES D'ASSISTANCE MUTUELLE ADMINISTRATIVE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE, ENSEMBLE LE PROTOCOLE JOINT, SIGNES A TUNIS LE 28 MAI 1973
- Loi n°74-1044 du 9 décembre 1974 DONNANT VOCATION A LA QUALITE DE COMBATTANT AUX PERSONNES AYANT PARTICIPE AUX OPERATIONS EFFECTUEES EN AFRIQUE DU NORD ENTRE LE 1 JANVIER 1952 ET LE 2 JUILLET 1962
- Loi n°74-1026 du 4 décembre 1974 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A LA REGULATION DES NAISSANCES
- Loi n°74-1008 du 2 décembre 1974 AUTORISANT LA RATIFICATION DES AMENDEMENTS AUX ART. 34 ET 55 DE LA CONSTITUTION DE L'ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTE (OMS),
- Loi n°74-1015 du 2 décembre 1974 AUTORISANT LA RATIFICATION DU PROTOCOLE ADDITIONNEL A LA CONVENTION REVISEE POUR LA NAVIGATION DU RHIN DU 17-10-1968 (TEXTE ANNEXE),SIGNE A STRASBOURG LE 25-10-1972
- Loi n°74-1014 du 2 décembre 1974 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ECHANGE DE LETTRES RELATIF A L'EXPORTATION DES PRESTATIONS POUR SOINS DE SANTE SIGNE LE 13 décembre 1973 ET COMPLETANT LA CONVENTION GENERALE DE SECURITE SOCIALE DU 9 JUILLET 1965 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC
- Loi n°74-1012 du 2 décembre 1974 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD ENTRE LA FRANCE ET L'ESPAGNE RELATIF A L'ABORNEMENT ET A L'ENTRETIEN DE LA FRONTIERE, SIGNE A MADRID LE 8 février 1973
- Loi n°74-1016 du 2 décembre 1974 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION POUR LA PROTECTION DES PHOQUES DANS L'ANTARCTIQUE, FAITE A LONDRES ET OUVERTE A LA SIGNATURE LE 1 JUIN 1972, SIGNEE PAR LA FRANCE LE 19 décembre 1972
- Loi n°74-1013 du 2 décembre 1974 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'AVENANT A LA CONVENTION GENERALE DE SECURITE SOCIALE DU 9 JUILLET 1965 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC, SIGNE LE 13 décembre 1973
- Loi n°74-1010 du 2 décembre 1974 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET L'EMPIRE DE L'IRAN, SIGNEE A TEHERAN LE 7 NOVEMBRE 1973
- Loi n°74-1009 du 2 décembre 1974 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION SUR LES SUBSTANCES PSYCHOTROPES, SIGNES A VIENNE LE 21-02-1971
- Loi n°74-1011 du 2 décembre 1974 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET L'ETAT ESPAGNOL, EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE, SIGNEE A MADRID LE 27 JUIN 1973
- Loi n°74-965 du 23 novembre 1974 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS AUX COMORES
- Loi n°74-966 du 23 novembre 1974 VALIDATION DES NOMINATIONS DES 178 INTERNES ADMIS AU CONCOURS D'INTERNAT DE PSYCHIATRIE DE LA REGION PARISIENNE DONT LES EPREUVES SE SONT DEROULEES LES 27 NOVEMBRE 1972 ET 25 JANVIER 1973
- Loi n°74-955 du 19 novembre 1974 ETENDANT L'AIDE SOCIALE A DE NOUVELLES CATEGORIES DE BENEFICIAIRES ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE DU CODE DU TRAVAIL AINSI QUE DE L'ART. 51 DE LA LOI 701318 DU 31-12-1970 PORTANT REFORME HOSPITALIERE
- Loi n°74-922 du 5 novembre 1974 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION SUR LA LEGITIMATION PAR MARIAGE, OUVERTE A LA SIGNATURE A ROME LE 10 SEPTEMBRE 1970, SIGNEE PAR LA FRANCE A CETTE MEME DATE
- Loi n°74-921 du 5 novembre 1974 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE CONSEIL FEDERAL SUISSE CONCERNANT UNE RECTIFICATION DE LA FRONTIERE ENTRE LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE ET LE CANTON DE GENEVE, SIGNEE A PARIS LE 10 JUILLET 1973
- Loi n°74-909 du 30 octobre 1974 RELATIVE A LA GARANTIE DU RISQUE DE RESPONSABILITE CIVILE EN MATIERE DE CIRCULATION DE CERTAINS VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR
- Loi n°74-881 du 24 octobre 1974 RELATIVE AU REMBOURSEMENT D'UNE NOUVELLE FRACTION DES CREDITS SUR LA TVA EN FAVEUR DES EXPLOITANTS AGRICOLES
- Loi n°74-880 du 24 octobre 1974 MODIFIANT L'ART. 19-1 DE LA LOI 72-10 DU 03-01-1972 RELATIVE A LA PREVENTION ET A LA REPRESSION DES INFRACTIONS EN MATIERE DE CHEQUES