Loi n°74-921 du 5 novembre 1974 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE CONSEIL FEDERAL SUISSE CONCERNANT UNE RECTIFICATION DE LA FRONTIERE ENTRE LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE ET LE CANTON DE GENEVE, SIGNEE A PARIS LE 10 JUILLET 1973