Loi n°74-1012 du 2 décembre 1974 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD ENTRE LA FRANCE ET L'ESPAGNE RELATIF A L'ABORNEMENT ET A L'ENTRETIEN DE LA FRONTIERE, SIGNE A MADRID LE 8 février 1973

JORF du 3 décembre 1974

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