Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi n° 75-347 du 14 mai 1975 relative au permis de chasser
- Loi n°75-348 du 14 mai 1975 RELATIVE A L'OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT A UN EMPRUNT GROUPE EMIS PAR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT
- Loi n°75-301 du 29 avril 1975 A COMPTER DU 1 JANVIER 1971, L'ART. 42 DE LA LOI 70-632 DU 15 JUILLET 1970 SUR L'INDEMNISATION DES RAPATRIES EST MODIFIE
- Loi n°75-300 du 29 avril 1975 MODIFIE L'ART. 3 DE LA LOI 675 DU 03-01-1967 (APPLICABLE DANS LES TOM)
- Loi n°75-285 du 24 avril 1975 ABROGEANT LES ART. 68 ET 155 DU CODE PENAL (SUPPRESSION DE LA RESPONSABILITE CIVILE DES HOTELIERS PAR DEFAUT DE TENUE DE REGISTRE) ET MODIFIANT L'ART. 18 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
- LOI n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse
- Loi n° 75-1 du 3 janvier 1975 portant création du centre national d'art et de culture Georges-Pompidou (1)
- Loi n° 75-5 du 3 janvier 1975 relative aux licenciements pour cause économique
- Loi n°75-3 du 3 janvier 1975 PORTANT DIVERSES AMELIORATIONS ET SIMPLIFICATIONS EN MATIERE DE PENSIONS OU ALLOCATIONS DES CONJOINTS SURVIVANTS, DES MERES DE FAMILLE ET DES PERSONNES AGEES
- Loi n°75-2 du 3 janvier 1975 RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LA RAGE
- Loi n°75-4 du 3 janvier 1975 MODIFIANT LA LOI 72-10 DU 03-01-1972 RELATIVE A LA PREVENTION ET A LA REPRESSION DES INFRACTIONS EN MATIERE DE CHEQUES
- Loi n°74-1171 du 31 décembre 1974 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
- LOI n° 74-1170 du 31 décembre 1974 organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles dans les départements d'outre-mer
- Loi n°74-1129 du 30 décembre 1974 DE FINANCES POUR 1975
- Loi n°74-1116 du 27 décembre 1974 RELATIVE A LA DUREE DU TRAVAIL ET AU REPOS HEBDOMADAIRE EN AGRICULTURE AINSI QU'AU VERSEMENT DES ALLOCATIONS D'ASSURANCE AUX SALARIES AGRICOLES PRIVES D'EMPLOI
- Loi n°74-1117 du 27 décembre 1974 URB
- Loi n°74-1118 du 27 décembre 1974 RELATIVE A LA REVALORISATION DE CERTAINES RENTES ALLOUEES EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR ET PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE CIVIL
- Loi n°74-1115 du 27 décembre 1974 RELATIVE AUX FORCLUSIONS ENCOURUES DURANT LA PERIODE D'INTERRUPTION DU SERVICE POSTAL, AINSI QU'A LA PROROGATION ET A LA SUSPENSION DE DIVERS DELAIS
- Loi de finances rectificative pour 1974 (n° 74-1114 du 27 décembre 1974)
- Loi n°74-1103 du 26 décembre 1974 AUTORISANT LA RATIFICATION DU TRAITE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD CONCERNANT LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION D'UN TUNNEL FERROVIAIRE SOUS LA MANCHE, SIGNE A CHEQUERS LE 17 NOVEMBRE 1973 ET DONNANT LES AUTORISATIONS NECESSAIRES A SON EXECUTION
- Loi n°74-1101 du 26 décembre 1974 MODIFICATION DE L'ART. 18 DE L'ORDONNANCE 58-1067 DU 7 NOVEMBRE 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE SUR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL
- LOI n° 74-1105 du 26 décembre 1974 étendant certaines dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre aux internés résistants, aux internés politiques et aux patriotes résistant à l'occupation des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle (1).
- Loi n°74-1104 du 26 décembre 1974 SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DU TUNNEL SOUS LA MANCHE
- Loi n°74-1102 du 26 décembre 1974 COMPLETANT LA LOI 67523 DU 03-07-1967 RELATIVE A LA COUR DE CASSATION
- Loi n°74-1095 du 24 décembre 1974 RELATIVE A LA VALIDATION DES DIPLOMES D'ARCHITECTE DIPLOME PAR LE GOUVERNEMENT ET DE CERTAINES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES A L'ENSEIGNEMENT DE L'ARCHITECTURE. LES DEUX DERNIERS AL. DE L'ART. 24 DE LA LOI 72-650 DU 11-07-1972 SONT ABROGES ET REMPLACES PAR "SONT VALIDES, SAUF FRAUDE, LES VALEURS, LES UNITES DE VALEUR, LES CERTIFICATS D'ETUDES D'ARCHITECTURE, AINSI QUE TOUS LES TITRES EQUIVALENTS, DELIVRES PAR LES UNITES PEDAGOGIQUES DEPUIS LE 06-12-1968 ET LES DIPLOMES D'ARCHITECTE DIPLOME PAR LE GOUVERNEMENT (DPLG), DELIVRES DEPUIS LA MEME DATE". VALIDATION EN TANT QUE DE BESOIN, DES D. 68-1097 DU 06-12-1968 ET 73-400 DU 26-03-1973. LE D. 71-803 DU 27-09-1971 EST VALIDE POUR S'APPLIQUER A COMPTER DE LA DATE DE SA PUBLICATION