Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi n°74-873 du 22 octobre 1974 MODIFIANT LES ART. L792 ET L893 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
- Loi n°74-696 du 7 août 1974 RELATIVE A LA RADIODIFFUSION ET TELEVISION
- Loi n°74-646 du 18 juillet 1974 RELATIVE A LA MISE EN CAUSE PENALE DES MAIRES ET MODIFIANT LES ARTICLES 681 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE
- Loi n°74-648 du 18 juillet 1974 PORTANT REGLEMENT DEFINITIF DU BUDGET DE 1972
- Loi n°74-645 du 18 juillet 1974 GIM
- Loi n°74-644 du 16 juillet 1974 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1974
- Loi n°74-643 du 16 juillet 1974 PORTANT AMNISTIE.ART. 24 : MODIFICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI 68697 DU 31 JUILLET 1968
- Loi n°74-640 du 12 juillet 1974 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
- Loi n°74-638 du 12 juillet 1974 MODIFICATION DES ARTICLES 1ER ET 6 DE LA LOI 701299 DU 31 décembre 1970. (PARTICIPATION DES SAFER AU GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE.)
- Loi n°74-636 du 9 juillet 1974 AUTORISANT DES NOMINATIONS DANS LE CORPS DES CONTROLEURS DIVISIONNAIRES DES TRANSMISSIONS DU MINISTERE DES ARMEES AU TITRE DES ANNEES 1968, 1969, 1970, 1971, 1972 ET 1973
- Loi n°74-635 du 9 juillet 1974 AUTORISANT DES NOMINATIONS DANS LE CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS EN CHEF DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DES ARMEES AU TITRE DES ANNEES 1969, 1970, 1971 ET 1972
- Loi n°74-637 du 9 juillet 1974 PORTANT INTEGRATION DE CERTAINS FONCTIONNAIRES DE L'ECOLE DANS LE CORPS DES FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DE LA DEFENSE
- Loi n°74-632 du 5 juillet 1974 AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACTE ADDITIONNEL PORTANT MODIFICATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE POUR LA PROTECTION DES OBTENTIONS VEGETALES
- Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 fixant à dix-huit ans l’âge de la majorité (1)
- Loi n°74-633 du 5 juillet 1974 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION GENERALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU NIGER EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE, SIGNEE A NIAMEY LE 28 MARS 1973 ET COMPLETEE PAR TROIS PROTOCOLES
- Loi n°74-630 du 4 juillet 1974 MODIFIANT L'ALINEA 1 DE L'ART. L761-2 DU CODE DU TRAVAIL ET LE COMPLETANT PAR UN NOUVEL ALINEA AFIN DE FAIRE BENEFICIER LES JOURNALISTES "PIGISTES" DU STATUT DES JOURNALISTES PROFESSIONNELS (DEFINITION DE LA PROFESSION DE JOURNALISTE PROFESSIONNEL)
- Loi n°74-625 du 2 juillet 1974 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD INSTITUANT LE LABORATOIRE EUROPEEN DE BIOLOGIE MOLECULAIRE, SIGNE A GENEVE LE 10-05-1973
- Loi n°74-626 du 2 juillet 1974 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD DE COOPERATION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LES REPUBLIQUES MEMBRES DE L'UNION MONETAIRE OUEST-AFRICAINE, CONCLU LE 4 décembre 1973
- Loi n°74-582 du 14 juin 1974 COMPLETANT L'ARTICLE 30 DE LA LOI DU 10 août 1871 RELATIVE AUX CONSEILS GENERAUX (PRISE DES DELIBERATIONS A LA MAJORITE ABSOLUE DES SUFFRAGES EXPRIMES)
- Loi n°73-1232 du 31 décembre 1973 PRECISANT QUE L'ARTICLE 7 DU DECRET 72561 DU 3 JUILLET 1972 S'APPLIQUE A TOUS LES BAUX COMMERCIAUX A RENOUVELER AVANT LE 01-01-1975
- Loi n°73-1233 du 31 décembre 1973 SUR L'AMENAGEMENT DU MONOPOLE DES SCORIES THOMAS EN PROVENANCE OU MISES SUR LE MARCHE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
- Loi n°73-1229 du 31 décembre 1973 SUR LA MODERNISATION DES BASES DE LA FISCALITE DIRECTE LOCALE
- Loi n°73-1231 du 31 décembre 1973 RELATIVE A CERTAINS CORPS DE FONCTIONNAIRES (ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE ET DE LA VILLE DE PARIS ; AVANCEMENT)
- Loi n°73-1230 du 31 décembre 1973 ANT LA LOCATION DU DROIT DE PECHE DANS CERTAINS ETANGS SALES PRIVES DU LITTORAL
- Loi n°73-1228 du 31 décembre 1973 RUR. MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A L'IVD ET AUX CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES