Loi n°74-1080 du 21 décembre 1974 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION TENDANT A ELIMINER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIE DES REGLES D'ASSISTANCE MUTUELLE ADMINISTRATIVE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE, ENSEMBLE LE PROTOCOLE JOINT, SIGNES A TUNIS LE 28 MAI 1973