LOI n° 76-580 du 2 juillet 1976 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la ‎République française et le Gouvernement de la République populaire de Pologne tendant à éviter les ‎doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ensemble un protocole, signés ‎à Varsovie le 20 juin 1975 (1)‎