Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi n°76-532 du 19 juin 1976 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE, SIGNEE A PARIS LE 2 MAI 1975
- Loi n°76-531 du 19 juin 1976 PORTANT APPROBATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNEES 1977-1982 (SOUS CERTAINES RESERVES)
- Loi n°76-529 du 18 juin 1976 RELATIVE A LA RESPONSABILITE DU TRANSPORT DE PERSONNES EN TRANSPORT AERIEN INTERIEUR
- Loi n°76-528 du 18 juin 1976 MODIFICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 621292 DU 6-11-1962
- Loi n°76-522 du 16 juin 1976 RUR
- Loi n°76-519 du 15 juin 1976 RELATIVE A CERTAINES FORMES DES TRANSMISSIONS DES CREANCES
- Loi n°76-517 du 14 juin 1976 MODIFIE LA LOI 67405 DU 20-05-1967 SUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE HUMAINE EN MER ET L'HABITABILITE A BORD DES NAVIRES
- Loi n°76-516 du 14 juin 1976 RELATIVE AUX REPARATIONS A ACCORDER AUX PERSONNES VERSEES DANS LA RESERVE DU SERVICE DE DEFENSE QUI ONT RECU UNE AFFECTATION INDIVIDUELLE DE DEFENSE ET QUI SONT VICTIMES D'ACCIDENTS LORS DE LEUR PARTICIPATION A DES PERIODES D'EXERCICES OU SEANCES D'INSTRUCTION
- Loi n°76-508 du 11 juin 1976 MODIFIANT L'ART. 4 (AL. 1) DE LA LOI 722 DU 03-01-1972 RELATIVE A LA SITUATION DE DIFFERENTS PERSONNELS RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION
- Loi n°76-498 du 8 juin 1976 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION ADDITIONNELLE A LA CONVENTION DU 4 JUILLET 1969 ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE AU SUJET DE L'AMENAGEMENT DU RHIN ENTRE STRASBOURG-KEHL ET LAUTERBOURG-NEUBURGWEIER, SIGNEE A BONN LE 16 JUILLET 1975
- Loi n°76-481 du 4 juin 1976 PORTANT REGLEMENT DEFINITIF DU BUDGET DE 1974
- Loi n°76-467 du 31 mai 1976 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE ITALIENNE RELATIVE AU SERVICE MILITAIRE DES DOUBLES-NATIONAUX, SIGNEE A PARIS LE 10 SEPTEMBRE 1974
- Loi n°76-465 du 31 mai 1976 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE MALAISIE SUR LA GARANTIE DES INVESTISSEMENTS, SIGNE A PARIS LE 24 AVRIL 1975
- Loi n°76-464 du 31 mai 1976 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE MALAISIE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU, ENSEMBLE UN PROTOCOLE, SIGNES A PARIS LE 24 AVRIL 1975
- Loi n°76-466 du 31 mai 1976 AUTORISANT L'ADHESION DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AUX PROTOCOLES PORTANT NOUVELLE PROROGATION DE LA CONVENTION SUR LE COMMERCE DU BLE ET DE LA CONVENTION RELATIVE A L'AIDE ALIMENTAIRE CONSTITUANT L'ACCORD INTERNATIONAL SUR LE BLE DE 1971
- Loi n°76-448 du 24 mai 1976 REGIME FISCAL.REGIME ECONOMIQUE
- Loi n°76-450 du 24 mai 1976 REMPLACE L'ART. L128-8 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE RELATIF A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX FRANCAIS POUR CONNAITRE DES ACTES ACCOMPLIS A BORD DES AERONEFS OU A L'ENCONTRE DE CEUX-CI
- Loi n°76-449 du 24 mai 1976 MODIFIE L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1845 SUR LA POLICE DES CHEMINS DE FER
- Loi n°76-417 du 14 mai 1976 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION D'EXTRADITION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE, SIGNEE A PARIS LE 9 JUILLET 1975
- Loi n°76-400 du 10 mai 1976 AJOUTE A L'ARTICLE 14 DE LA LOI 71384 DU 22 MAI 1971 (LES LOIS ET LES DECRETS CONCERNANT LA TUTELLE SUR LES DELIBERATIONS DES CONSEILS MUNICIPAUX SONT APPLICABLES AUX DELIBERATIONS DES COMITES DES GROUPEMENTS SYNDICAUX FORESTIERS)
- Loi n°76-399 du 10 mai 1976 COMPLETANT LA LOI 71424 DU 10-06-1971 PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL ET PERMETTANT A CERTAINS VOLONTAIRES DE PROLONGER DANS LA MARINE LA DUREE DE LEUR SERVICE MILITAIRE PAR ADJONCTION D'UN TITRE IV BIS (ART. L116 BIS ET L116 TER) INTITULE "VOLONTARIAT"
- LOI n° 76-371 du 27 avril 1976 relative aux contrôleurs généraux des armées en mission extraordinaire
- Loi n°76-324 du 14 avril 1976 PORTANT RATIFICATION DE L'ORDONNANCE 76-217 DU 5 MARS 1976 RELATIVE A LA REDUCTION DU 1ER ACOMPTE D'IMPOT SUR LES SOCIETES PAYABLE EN 1976 ET AUTORISANT LE REPORT DE PAIEMENT DE L'IMPOT SUR LES REVENUS DE 1974 DU PAR CERTAINS CONTRIBUABLES
- Loi n°76-120 du 5 février 1976 RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE
- Loi n°76-98 du 31 janvier 1976 MODIFIANT LE CODE ELECTORAL