Loi n°76-581 du 2 juillet 1976 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC SUR LA PROTECTION, L'ENCOURAGEMENT ET LA GARANTIE RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS, ENSEMBLE DEUX ECHANGES DE LETTRES, SIGNES A RABAT LE 15 JUILLET 1975