Loi n°76-579 du 2 juillet 1976 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'AVENANT AU TRAITE DES LIMITES DU 28 MARS 1820 SIGNE LE 11 MAI 1973 ENTRE LE GOUVERNEMENT FRANCAIS ET LE GOUVERNEMENT LUXEMBOURGEOIS
Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.