Loi n°76-578 du 2 juillet 1976 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'AVENANT AU TRAITE DES LIMITES DU 28 MARS 1820, SIGNE LE 14 JANVIER 1974 ENTRE LE GOUVERNEMENT FRANCAIS ET LE GOUVERNEMENT BELGE

JORF du 3 juillet 1976

Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.