Loi n°76-623 du 10 juillet 1976 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE SINGAPOUR SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION DES INVESTISSEMENTS, ENSEMBLE TROIS ECHANGES DE LETTRES, SIGNES A PARIS LE 8 SEPTEMBRE 1975