Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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LOI n° 2026-373 du 15 mai 2026 facilitant l'exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni ayant débuté leurs études avant le Brexit (1)

JORF n°0114 du 16 mai 2026 Voir sur Légifrance ↗
Voir les 29 amendements (Assemblée et Sénat) →

✓ Tous les amendements ont été traités (12 analyses IA).

Visas et préambule


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Rayon X : les passages surlignés proviennent d'amendements adoptés au cours de la navette, à l'Assemblée nationale ou au Sénat, en commission ou en séance. En regard, dans la colonne de droite, l'amendement à l'origine de chaque passage : cliquez sur un passage ou sa note pour les relier.

— amendements affichés
Score d'impact — estimé par l'IA, l'ampleur du changement apporté (ou proposé) au texte :
  1. 0–20technique
  2. 21–50ajustement limité
  3. 51–79changement notable
  4. 80–100changement majeur

Article unique

Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au 2° de l'article L. 4111-1, après le mot : « européen, », sont insérés les mots : « du Royaume-Uni, » ;
2° L'article L. 4131-1 est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Soit les titres de formation de médecin délivrés par le Royaume-Uni, figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, qui sanctionnent une formation de base et de spécialité de médecin commencée avant le 31 décembre 2020 et qui permettent d'exercer légalement la profession de médecin dans cet Etat.
« Le présent 3° s'applique aux ressortissants de nationalité française, de citoyenneté andorrane, d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou du Royaume-Uni. » ;
3° L'article L. 4131-1-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont remplacés par les mots : « , d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou du Royaume-Uni » ;
b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les diplômes délivrés par le Royaume-Uni, le premier alinéa du présent article ne s'applique que si la formation médicale a commencé avant le 31 décembre 2020. » ;
4° A l'article L. 4421-1, les mots : « n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé » sont remplacés par les mots : « n° 2026-373 du 15 mai 2026 facilitant l'exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni ayant débuté leurs études avant le Brexit » ;
5° Au premier alinéa de l'article L. 4431-1, les mots : « n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes » sont remplacés par les mots : « n° 2026-373 du 15 mai 2026 facilitant l'exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni ayant débuté leurs études avant le Brexit ».

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 15 mai 2026.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Sébastien Lecornu

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Stéphanie Rist

Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,
Philippe Baptiste

Amendements hors du texte promulgué 11

Les amendements visant des divisions qu'on ne retrouve pas dans la loi promulguée : insertions « après l'article… », articles renumérotés ou supprimés au cours de la navette, annexes et états. La numérotation est celle du texte examiné dans chaque chambre (Assemblée ou Sénat) et peut différer de la loi promulguée. Le badge indique le sort — adopté ou rejeté ; le résumé, ce que l'amendement changeait ou proposait.

Article PREMIER 2

Adopté n° AS1

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP) · Article PREMIER

Mettre en avant le rôle des praticiens à diplôme hors UE (PADHUE) dans le système de santé français face aux déserts médicaux.

Intention : Rediriger le débat vers la reconnaissance et l'amélioration du statut des PADHUE comme solution structurelle aux défaillances du système de soins, plutôt que de laisser le texte se concentrer uniquement sur des mesures punitives ou de recouvrement administratif.

Fond Impact 45/100
Détail et débat →
Adopté n° AS9

M. Vincent Caure (EPR) · Article PREMIER

Intègre le dispositif UK dans la liste des diplômes reconnus (art. L. 4131-1 du CSP) plutôt que de créer une « 3ème voie » ; resserre l'accès aux seuls diplômés britanniques avec attestation de conformité.

Intention : Clarifier et resserrer le régime d'accès des médecins britanniques en l'intégrant au dispositif communautaire standard plutôt que d'en faire une exception, tout en s'assurant que seuls les véritablement formés au Royaume-Uni bénéficient du mécanisme.

Précision Impact 35/100
Détail et débat →

Article 1er 3

Adopté Sénat n° COM-1 rect.

M. Christian Bilhac · Article 1er

Exclut les diplômes britanniques de base de la reconnaissance automatique et rétablit pour certains un régime de transition post-Brexit.

Intention : L'auteur cherche à sanctuariser la qualité de l'exercice médical en France en refusant l'automatisme aux nouveaux diplômés britanniques, tout en protégeant les droits acquis des étudiants pré-Brexit pour éviter une rupture brutale de leur parcours.

Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Adopté Sénat n° COM-5

Commission des affaires sociales · Article 1er

Exclut les Bachelor britanniques de la reconnaissance automatique, supprime le certificat de conformité européenne (devenu impossible post-Brexit), et ouvre la procédure Dreessen aux médecins britanniques formés avant 2021 pour adapter le régime aux différences d'organisation médicale.

Intention : Sécuriser et simplifier l'installation des médecins britanniques en adaptant les critères de reconnaissance à la structure réelle des formations et spécialités médicales britanniques, tout en tenant compte de l'impossibilité administrative post-Brexit de maintenir le régime antérieur intact.

Conséquence Impact 72/100
Détail et débat →
Adopté Sénat n° COM-4

Commission des affaires sociales · Article 1er

Inclure les médecins britanniques ayant commencé leurs études avant le Brexit dans la reconnaissance des diplômes, corrigeant une incohérence entre l'ouverture de la nationalité et la restriction de la reconnaissance des diplômes.

Intention : Préserver l'accès des médecins britanniques formés avant le Brexit à un parcours de reconnaissance allégé, afin d'éviter que l'absence de clarté textuelle ne crée une pénalité injustifiée pour les étudiants pris par le changement statutaire du Royaume-Uni.

Correction Impact 45/100
Détail et débat →

Article 1er bis 1

Rejeté n° AS1

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP) · Article 1er bis

Ajouter un article 1er bis chargeant le gouvernement d'établir un bilan sur les PADHUE et les obstacles administratifs et économiques auxquels ils font face, dans un contexte de crise de la densité médicale.

Intention : Créer un levier administratif pour forcer une reconnaissance officielle de la crise des PADHUE et poser les fondations d'une future régularisation et amélioration de leur statut et de leurs conditions de travail.

Conséquence Impact 45/100
Détail et débat →

Article 1er bis (nouveau) 1

Adopté Sénat n° COM-7

Commission des affaires sociales · Article 1er bis (nouveau)

Suppression de l'obligation de rapport parlementaire sur les difficultés des praticiens à diplôme hors UE, jugée sans lien direct avec l'objet limité du texte (diplômés britanniques).

Intention : Recentrer la loi sur son objectif précis (reconnaissance des diplômes britanniques) et éviter des obligations de rapport qui fragmenteraient l'attention législative sur des enjeux plus larges non adressés par le texte.

Coordination Impact 25/100
Détail et débat →

Article 1er bis (Supprimé) 2

Rejeté Sénat n° 8 rect.

M. Patrick Kanner · Article 1er bis (Supprimé)

Instaurer un rapport gouvernemental de 6 mois sur les difficultés administratives et économiques des praticiens diplômés hors UE, avec proposition de mesures correctives.

Intention : Forcer le Gouvernement à reconnaître publiquement les discriminations systémiques et les dysfonctionnements administratifs dont souffrent les PADHUE, en vue de contraindre l'exécutif à proposer des réformes structurelles plutôt que des ajustements décrétalistes mineurs.

Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 1

Mme Cathy Apourceau-Poly · Article 1er bis (Supprimé)

Obligation pour le Gouvernement de remettre un rapport au Parlement sur les difficultés administratives et économiques des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE).

Intention : Forcer le Gouvernement à reconnaître publiquement et à documenter l'exploitation systémique des PADHUE (écart salarial, précarité administrative) et le contraindre à proposer des solutions concrètes, plutôt que de laisser perdurer un système de santé qui tire profit de leur vulnérabilité.

Fond Impact 60/100
Détail et débat →

Article 2 1

Adopté Sénat n° 9

Le Gouvernement · Article 2

Amendement technique, sans changement de fond.

Intention : Lever un gage budgétaire pour faciliter l'adoption du texte législatif en supprimant les obstacles procéduraux.

Coordination Impact 0/100
Détail et débat →

facilitant l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit, 1

Adopté n° AS10

M. Vincent Caure (EPR) · facilitant l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit,

Amendement technique, sans changement de fond.

Intention : Corriger le titre de la proposition de loi pour qu'il reflète précisément le dispositif : les médecins ayant commencé leurs études avant le 31 décembre 2020, et non seulement ceux diplômés avant cette date.

Rédactionnel Impact 5/100
Détail et débat →