Amendement n° 9 Sénat
LOI n° 2026-373 du 15 mai 2026 facilitant l'exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni ayant débuté leurs études avant le Brexit (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Lever un gage budgétaire pour faciliter l'adoption du texte législatif en supprimant les obstacles procéduraux.
Objet
En vue de soutenir ce texte, le Gouvernement souhaite supprimer l’article 2 et ainsi lever le gage.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 31/03/2026 — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 9, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
ministre déléguée. Cet amendement vise à lever le gage, dans une perspective de soutien du texte.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. C’est une bonne nouvelle !
Avis favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 9.