Amendement n° COM-4 Sénat
LOI n° 2026-373 du 15 mai 2026 facilitant l'exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni ayant débuté leurs études avant le Brexit (1)
Dispositif
I. – Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° L'article L. 4131-1 est complété par un 3° ainsi rédigé :
II. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
h) Les
par les mots :
3° Soit les
III. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent 3° s’applique aux ressortissants de nationalité française, de citoyenneté andorrane ou d’un État membre de l’Union européenne, partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou du Royaume‑Uni. »
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Inclure les médecins britanniques ayant commencé leurs études avant le Brexit dans la reconnaissance des diplômes, corrigeant une incohérence entre l'ouverture de la nationalité et la restriction de la reconnaissance des diplômes.
Intention : Préserver l'accès des médecins britanniques formés avant le Brexit à un parcours de reconnaissance allégé, afin d'éviter que l'absence de clarté textuelle ne crée une pénalité injustifiée pour les étudiants pris par le changement statutaire du Royaume-Uni.
L'article 1er ouvre théoriquement la condition de nationalité aux Britanniques mais limite la reconnaissance des diplômes aux seuls ressortissants de l'UE/EEE, dont le Royaume-Uni est exclu depuis le Brexit. Cela crée une incohérence : les médecins britanniques ne pourraient bénéficier de la reconnaissance facilitée et seraient renvoyés à la procédure plus stricte pour les diplômes hors UE. L'amendement restaure la cohérence en admettant explicitement à la reconnaissance les ressortissants britanniques ayant commencé leurs études avant le 31 décembre 2020. Il s'agit moins d'une extension que d'une correction d'une rédaction maladroite qui aurait vidé la première ouverture de sa substance.
Objet
Cet amendement vise à intégrer les médecins britanniques ayant commencé leurs études avant le Brexit dans le dispositif de reconnaissance des diplômes, c'est-à-dire à revenir à l'ambition initiale de ce texte.
En effet, alors même que le 1° de cet article ouvre la condition de nationalité aux Britanniques, la rédaction transmise au Sénat limite la reconnaissance des diplômes délivrés par le Royaume-Uni aux seuls ressortissants de l’Union européenne et de l’Espace économique européen, dont le Royaume-Uni ne fait plus partie.
Une telle rédaction aurait pour conséquence d’exclure tous les médecins britanniques, y compris ceux ayant commencé leurs études avant le Brexit mais les ayant achevées après le 31 décembre 2020. Ceux-ci ne pourraient dès lors pas bénéficier du dispositif de reconnaissance prévu et seraient contraints de recourir à la procédure applicable aux praticiens à diplôme hors Union européenne.
Le présent amendement vise donc à corriger cette incohérence en incluant les ressortissants du Royaume-Uni ayant entamé leurs études de médecine avant le Brexit et titulaires d’un diplôme délivré par le Royaume-Uni dans le dispositif de reconnaissance des diplômes de médecine, mais aussi à garantir un niveau de qualification semblable à celui des médecins français.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.