Amendement n° COM-5 Sénat

I. - Alinéa 4

1° Après les mots

Royaume-Uni

Insérer les mots

, figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé,

2° Après les mots

une formation

insérer les mots

de base et de spécialité

3° Après le mot

État

Supprimer la fin de cet alinéa

II. – Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés

...° L’article L. 4131‑1-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « européen » sont insérés les mots : « ou du Royaume‑Uni » ;

b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les diplômes délivrés par le Royaume‑Uni, le premier alinéa ne s’applique que si la formation médicale a débuté avant le 31 décembre 2020. »

Cet amendement vise à prendre en compte les différences d’organisation des études de santé entre la France et le Royaume-Uni.

En premier lieu, il précise les diplômes susceptibles de faire l’objet d’une reconnaissance automatique, en excluant explicitement les Bachelor of Medicine et Bachelor of Surgery, diplômes de base britanniques acquis après six années d’études et n’ouvrant droit qu’à un exercice partiel au Royaume-Uni.

En deuxième lieu, il tire les conséquences du Brexit en supprimant l’exigence d’un certificat de conformité aux obligations européennes. Le General Medical Council ne disposant plus de la qualité d’autorité compétente pour délivrer de telles attestations et s’y refusant depuis le Brexit, il est prévu, par parallélisme avec le régime applicable aux diplômes européens, qu’un arrêté des ministres chargés de la santé et de l’enseignement supérieur fixe la liste des diplômes reconnus ainsi que des établissements habilités à les délivrer.

En dernier lieu, l’amendement ouvre aux médecins britanniques ayant commencé leurs études de médecine avant le 31 décembre 2020 la procédure dite « Dreessen », aujourd’hui réservée aux ressortissants de l’Union européenne et de l’Espace économique européen, afin de rétablir le cadre applicable avant le Brexit. Cette procédure permet aux médecins dont la spécialité n’est pas reconnue dans l’État d’installation de solliciter une autorisation individuelle d’exercice, délivrée par le ministre chargé de la santé ou le Centre national de gestion après avis d’une commission composée de professionnels. Cette adaptation est rendue nécessaire par les différences d’organisation des spécialités médicales entre la France et le Royaume-Uni, ce dernier reconnaissant 65 spécialités médicales, contre 44 en France. À titre d’exemple, la cardiologie pédiatrique constitue au Royaume-Uni une spécialité à part entière, alors qu’elle relève en France d’une surspécialité. Dans ces conditions, la seule ouverture de la reconnaissance automatique des diplômes ne permettrait pas de couvrir l’ensemble des situations : certains praticiens resteraient contraints de recourir à la procédure applicable aux praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue). L’ouverture de la procédure « Dreessen » aux médecins britanniques, ayant commencé leurs études avant le 31 décembre 2020, permet ainsi d’assurer la continuité du régime antérieur au Brexit, tout en contribuant à la simplification des parcours professionnels et à la sécurisation juridique des situations.