Amendement n° 8 rect. Sénat
LOI n° 2026-373 du 15 mai 2026 facilitant l'exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni ayant débuté leurs études avant le Brexit (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les difficultés administratives et économiques auxquelles sont confrontés les praticiens à diplôme hors Union européenne. Ce rapport analyse notamment les conséquences de ces difficultés pour ces praticiens et propose, le cas échéant, des mesures afin d’y remédier.
Ce que ça change · analyse IA
Instaurer un rapport gouvernemental de 6 mois sur les difficultés administratives et économiques des praticiens diplômés hors UE, avec proposition de mesures correctives.
Intention : Forcer le Gouvernement à reconnaître publiquement les discriminations systémiques et les dysfonctionnements administratifs dont souffrent les PADHUE, en vue de contraindre l'exécutif à proposer des réformes structurelles plutôt que des ajustements décrétalistes mineurs.
L'amendement proposait de rétablir l'article 1er bis supprimé, imposant au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport d'ici 6 mois analysant les obstacles administratifs et économiques rencontrés par les PADHUE (praticiens à diplôme hors Union européenne) : précarité salariale et administrative, inégalités de traitement, difficultés de renouvellement des titres de séjour. Le rapport devait évaluer les conséquences pour ces praticiens et proposer des mesures correctives. Le débat révèle une tension majeure : les parlementaires de gauche estiment que les PADHUE, représentant 19 154 médecins en 2025 (croissance de 141 % en 15 ans), sont indispensables au système de santé et victimes de discriminations systémiques (rémunération inférieure, précarité statutaire), tandis que le Gouvernement a manifestement jugé qu'un rapport parlementaire supplémentaire n'était pas utile après le décret du 28 mai 2025. Le rejet de cet amendement signifie que l'exécutif s'oppose à un contrôle parlementaire structuré sur ce dossier sensible.
Objet
Cet amendement vise à mettre en lumière le rôle indispensable joué par les « Praticiens à diplôme hors Union européenne » ou PADHUE au bon fonctionnement de notre système de soins – remis en cause par les difficultés administratives et économiques dans lesquelles ces derniers sont volontairement plongés.
Le système de santé français est à bout de souffle. Dans ce contexte, le recours aux PADHUE est une nécessité. Selon une étude publiée en début d’année 2025 par le Conseil national de l’ordre des médecins (CNOM), au 1er janvier 2025, 19 154 médecins étaient concernés, exerçant ou non une activité, contre 7 963 en 2010 soit une augmentation de 141 % sur la période (+ 11 191 médecins) ou encore une multiplication par 2,4 des effectifs sur cette période de 15 ans. Parmi les spécialités les plus représentées, on retrouve principalement la médecine générale (19,6 %), la psychiatrie (8,8 %), l’anesthésie‑réanimation (7,9 %), la pédiatrie (6,7 %) et le radiodiagnostic et imagerie médicale (6,4 %) et en ce qui concerne leur répartition territoriale, l’étude souligne leur importance dans la lutte contre les déserts médicaux. Comme le résume l’Académie nationale de médecine (avis du 7 mars 2025) « le recrutement de praticiens à diplômes hors Union Européenne (Padhue) est nécessaire et doit se poursuivre pour faire face aux difficultés d’accès aux soins d’une grande partie de la population française ».
Par conséquent, et afin de poursuivre la réflexion sur les différentes solutions existantes, le présent rapport permettra de faire un bilan actualisé du nombre de personnes concernées, de l’évolution (ou non) des différentes difficultés rencontrées, et en conséquence de proposer des solutions pour y faire face.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 31/03/2026 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 8 rectifié est présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les difficultés administratives et économiques auxquelles sont confrontés les praticiens à diplôme hors Union européenne. Ce rapport analyse notamment les conséquences de ces difficultés pour ces praticiens et propose, le cas échéant, des mesures afin d’y remédier.
La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 1.
Cet amendement vise à rétablir l’article 1er bis dans sa version initiale, afin de demander au Gouvernement la remise d’un rapport sur la situation des Padhue.
S’il importe bien sûr de régler la situation des praticiens ayant un diplôme britannique, nous avons été nombreux, lors de la discussion générale, à montrer que les incohérences et les difficultés que nous avons mises en exergue concernaient également plusieurs milliers d’autres médecins qui exercent dans nos hôpitaux, et même qui les font tenir, car leur proportion dans certains établissements est considérable.
Ces médecins sont aujourd’hui bien moins rémunérés que leurs collègues, alors qu’ils pratiquent exactement la même profession. Ils sont soumis à une forme de précarité familiale, en raison de l’incertitude relative au renouvellement de leurs titres de séjour. Il est absolument insupportable de voir de telles inégalités persister.
Nous l’avons tous dit, la parution du décret du 28 mai 2025 portant diverses dispositions relatives aux praticiens à diplôme hors Union européenne a constitué une petite avancée, mais il faut aller beaucoup plus loin. Or, en tant que parlementaires, nous n’avons finalement guère d’autres moyens pour faire avancer cette cause que de demander un rapport au Gouvernement.
Nous insistons sur ce point : il n’est pas envisageable, tant pour les professionnels concernés que pour les patients, alors qu’il manque beaucoup de médecins en France, que cette situation perdure. Nous ne raterons jamais une occasion de rappeler qu’il faut avancer, et beaucoup plus vite, sur ce sujet.
La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° 8 rectifié.