Amendement n° 1 Sénat

L’amendement n° 8 rectifié est présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les difficultés administratives et économiques auxquelles sont confrontés les praticiens à diplôme hors Union européenne. Ce rapport analyse notamment les conséquences de ces difficultés pour ces praticiens et propose, le cas échéant, des mesures afin d’y remédier.

Cet amendement vise à rétablir l’article 1er bis dans sa version initiale, afin de demander au Gouvernement la remise d’un rapport sur la situation des Padhue.

S’il importe bien sûr de régler la situation des praticiens ayant un diplôme britannique, nous avons été nombreux, lors de la discussion générale, à montrer que les incohérences et les difficultés que nous avons mises en exergue concernaient également plusieurs milliers d’autres médecins qui exercent dans nos hôpitaux, et même qui les font tenir, car leur proportion dans certains établissements est considérable.

Ces médecins sont aujourd’hui bien moins rémunérés que leurs collègues, alors qu’ils pratiquent exactement la même profession. Ils sont soumis à une forme de précarité familiale, en raison de l’incertitude relative au renouvellement de leurs titres de séjour. Il est absolument insupportable de voir de telles inégalités persister.

Nous l’avons tous dit, la parution du décret du 28 mai 2025 portant diverses dispositions relatives aux praticiens à diplôme hors Union européenne a constitué une petite avancée, mais il faut aller beaucoup plus loin. Or, en tant que parlementaires, nous n’avons finalement guère d’autres moyens pour faire avancer cette cause que de demander un rapport au Gouvernement.

Nous insistons sur ce point : il n’est pas envisageable, tant pour les professionnels concernés que pour les patients, alors qu’il manque beaucoup de médecins en France, que cette situation perdure. Nous ne raterons jamais une occasion de rappeler qu’il faut avancer, et beaucoup plus vite, sur ce sujet.

La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° 8 rectifié.

Au travers de cet amendement identique, nous souhaitons mettre en lumière le rôle indispensable joué par les Padhue dans le fonctionnement de notre système de soins. Ce rôle est aujourd’hui fragilisé par les difficultés administratives et économiques dans lesquelles ils se trouvent souvent plongés.

Notre système de santé est, nous le savons, à bout de souffle. Dans ce contexte, le recours aux Padhue constitue non plus une option, mais une véritable nécessité. Ces praticiens sont particulièrement présents dans les spécialités en tension, comme la médecine générale, la psychiatrie, l’anesthésie-réanimation, la pédiatrie ou encore l’imagerie médicale. Ils jouent un rôle essentiel dans la lutte contre les déserts médicaux.

Comme l’a rappelé l’Académie nationale de médecine dans son avis du 7 mars 2025, le recrutement des Padhue est indispensable et doit se poursuivre pour que nous puissions faire face aux difficultés d’accès aux soins d’une grande partie de la population.

Dans ce contexte, nous demandons que le Gouvernement remette un rapport au Parlement, afin de faire la lumière sur le fonctionnement du système et sur le mode d’affectation des Padhue. Un tel document nous semble absolument essentiel.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure. Ces deux amendements identiques visent à rétablir l’article qui prévoyait la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement sur la situation et les difficultés rencontrées par les Padhue.

S’il paraît légitime que le législateur soit informé de la situation de ces professionnels, la proposition de loi que nous examinons n’a pas pour objet de traiter la situation de l’ensemble des Padhue, mais vise uniquement celle des ressortissants européens et britanniques titulaires d’un diplôme délivré par le Royaume-Uni.

Dès lors, compte tenu de notre position constante concernant les demandes de rapport, d’une part, et du lien très indirect entre cet amendement et l’objet du texte, d’autre part, la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre déléguée. Nous nous rejoignons tout à fait pour considérer que les Padhue rencontrent des difficultés et qu’il faudra simplifier et fluidifier les procédures qui leur sont applicables, notamment en ce qui concerne la vérification de leurs connaissances et les parcours de consolidation de leurs compétences. Toutefois, un rapport ne nous paraît pas utile pour atteindre cet objectif, que, j’y insiste, nous visons également.

Dans ces conditions, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Il faut agir, alors !

La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.

Madame la ministre, nous étions nombreux, dans cet hémicycle, à attendre des engagements de votre part sur ce sujet, mais vous n’en avez pris aucun ! Vous vous êtes contentée de nous dire que nous avions raison…

Or, si nous avons raison et puisque nous sommes ici très nombreux à considérer qu’il convient de régler la situation, le Gouvernement doit prendre les mesures qui s’imposent. Un certain nombre de mesures ont déjà été mises en œuvre, mais d’autres doivent suivre. Il serait regrettable, madame la ministre, que nous ayons à constater de nouveau, à l’occasion d’un autre débat ou de l’examen d’un texte sur ce sujet, que la question est compliquée et que les choses avancent doucement…

Non ! Nous attendons du Gouvernement qu’il engage des actions concrètes et pragmatiques ! La situation est ubuesque !

Des médecins travaillent dans nos hôpitaux, soignent, suppléent aux défaillances du système de santé, mais vivent pourtant dans une précarité qu’aucun d’entre nous ne supporterait ! Ils acceptent d’être moins bien payés que leurs collègues et de subir une précarité administrative lourde de conséquences sur leur propre vie et sur celle de leur famille.

Personne ne peut croire qu’il n’y ait pas de solution pour remédier à cette situation. À moins qu’il ne s’agisse de faire perdurer le plus longtemps possible un système qui permet de recourir à des praticiens qui coûtent beaucoup moins cher au système de santé, mais alors ce serait inacceptable.

D’ailleurs, les patients eux-mêmes nous rejoignent dans ce combat, parce qu’ils savent par qui ils sont soignés au quotidien dans nos hôpitaux publics.

La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.

Je souhaite à mon tour insister sur ce sujet.

Nous avons abordé cette question à plusieurs reprises et, chaque fois, madame la ministre, le Gouvernement nous répond : « On va avancer. » Quelques progrès ont effectivement été réalisés l’année dernière, mais, depuis, plus rien, et la situation n’est toujours pas réglée.

Je ne peux que répéter ce qu’a dit notre collègue Céline Brulin : nos hôpitaux, en particulier nos hôpitaux périphériques, tiennent grâce au travail de ces Padhue. En outre, le volume d’heures qu’ils effectuent est anormalement élevé : on estime qu’ils travaillent, en moyenne, 59 heures par semaine. Qui accepterait de travailler autant, pour un salaire inférieur à celui de ses collègues et avec, par-dessus le marché, une incertitude planant au-dessus de sa tête concernant le renouvellement de son titre de séjour ?

Les bonnes intentions ne suffisent plus. Tout le monde nous dit que nous avons raison, qu’il faut mettre un terme à cette situation et qu’une clarification s’impose. Eh bien, madame la ministre, la balle est dans votre camp. Saisissez-la, foncez et faisons en sorte que l’on ne parle plus des Padhue !

La question de leur situation revient chaque année dans nos discussions, notamment au moment de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Je ne sais pas s’il faut y voir une intention cachée du Gouvernement, mais, en tout cas, cette situation est devenue intolérable et les patients nous en parlent beaucoup.

Il faut répondre au problème des déserts médicaux, que nous connaissons dans nos campagnes et en ville, y compris dans les grandes villes et les métropoles. Il faut donc absolument régler la question des milliers de Padhue– car ils sont des milliers – qui exercent actuellement en France. (Mme Paulette Matray applaudit.)

La parole est à M. le président de la commission.

président de la commission. Je souhaite simplement apporter un certain nombre de réponses à la question posée cet après-midi.

Je partage les préoccupations exprimées par l’ensemble de nos collègues : la question des Padhue est importante, nous devons agir très rapidement pour la régler.

La commission des affaires sociales a émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques. J’indique toutefois qu’elle va bientôt se saisir de ce sujet. Ainsi, dans les jours qui viennent, nous mettrons sur pieds une mission d’information ad hoc sur la question des Padhue, associant la majorité et l’opposition du Sénat, afin de formuler rapidement un certain nombre de propositions sur l’évolution de ce statut.

Par ailleurs, madame la ministre, je veux aussi aider le Gouvernement sur ce dossier ; comment pouvez-vous agir pour faire avancer rapidement cette question ? Évidemment, on ne réglera pas tout immédiatement, mais je vous propose déjà d’inscrire à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale la proposition de loi dite Mouiller, que la rapporteure Corinne Imbert et le rapporteur pour avis Bruno Rojouan ont contribué à faire évoluer. Trois des articles de ce texte concernent justement la situation des Padhue. Ce texte a été adopté au Sénat quasiment à l’unanimité, on peut donc considérer qu’il est largement transpartisan, puisqu’il est soutenu sur toutes les travées ; et je pense que son examen est attendu à l’Assemblée nationale.

Ma proposition de loi contient des mesures concrètes qui permettraient d’augmenter immédiatement, de façon opérationnelle, le nombre de professionnels de santé exerçant dans les territoires et, surtout, d’apporter une forme de reconnaissance à des praticiens qui consacrent, cela a été dit, beaucoup de temps et d’énergie à notre système de santé et dont nous avons besoin.

Sans les Padhue, notre système de santé serait en difficulté, ils en constituent la pierre angulaire. Voilà donc, madame la ministre, un outil législatif adapté : il ne vous reste plus qu’à vous en saisir ! (Mmes Émilienne Poumirol et Paulette Matray applaudissent.)

Très bien !

La parole est à Mme la ministre déléguée.

ministre déléguée. Ces amendements identiques, rappelons-le, visent à prévoir le dépôt d’un rapport du Gouvernement au Parlement.

Que pouvions-nous faire d’autre ?

ministre déléguée. Nous pouvons tous nous accorder pour dire que les demandes de rapport sont très nombreuses et que celui-ci ne constituerait pas une réelle solution aux difficultés que vous avez évoquées, même si le Gouvernement partage votre diagnostic.

Vous l’avez rappelé, des mesures ont déjà été prises en la matière, il est important de le souligner. Ainsi, l’année dernière, une nouvelle voie d’accès dite interne a été instaurée aux épreuves de vérification des connaissances du concours pour les Padhue qui travaillent dans les hôpitaux français. De même, des actions de concertation sont en cours pour fluidifier leur parcours, le simplifier et pour réfléchir à une transformation du concours en examen.

Des actions sont donc déjà en cours, des initiatives parlementaires ont été lancées. Vous pouvez compter, mesdames, messieurs les sénateurs, sur la volonté du Gouvernement d’avancer sur le sujet.

Vous avez été plusieurs à le rappeler dans vos interventions : la médecine en France se heurte à une difficulté plus globale, relative au nombre de médecins. Ce texte apporte une solution à cet égard, car chaque médecin compte. J’espère donc que cette proposition de loi sera adoptée.

Je maintiens mon avis défavorable sur ces deux amendements identiques, car la demande d’un rapport ne me semble pas utile pour résoudre le problème, mais vous pouvez compter sur l’engagement du Gouvernement sur cette question.