Amendement n° COM-7 Sénat
LOI n° 2026-373 du 15 mai 2026 facilitant l'exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni ayant débuté leurs études avant le Brexit (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'obligation de rapport parlementaire sur les difficultés des praticiens à diplôme hors UE, jugée sans lien direct avec l'objet limité du texte (diplômés britanniques).
Intention : Recentrer la loi sur son objectif précis (reconnaissance des diplômes britanniques) et éviter des obligations de rapport qui fragmenteraient l'attention législative sur des enjeux plus larges non adressés par le texte.
La proposition de loi concerne spécifiquement les ressortissants européens et britanniques titulaires d'un diplôme du Royaume-Uni. Un amendement antérieur (probablement rejeté ou modifié) aurait créé une obligation de rapport sur l'ensemble des praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue). La commission estime que ce rapport dépasse le périmètre du texte et crée une charge administrative disproportionnée. Son adoption révèle une volonté de maintenir une loi ciblée et proportionnée, sans diluer l'objet législatif par des rapports périphériques.
Objet
Cet amendement vise à supprimer une demande de rapport au Parlement relative aux difficultés économiques, sociales et administratives rencontrées par les praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue).
S’il apparaît légitime que le législateur soit informé de la situation de ces professionnels, la proposition de loi n’a pas pour objet de traiter de l’ensemble des Padhue, mais uniquement des ressortissants européens et britanniques titulaires d’un diplôme délivré par le Royaume-Uni.
Dès lors, compte tenu à la fois de la jurisprudence constante de la commission des affaires sociales en matière de demandes de rapport et du lien très indirect entre ce rapport et l’objet du texte, il est proposé de supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.