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LOI organique n° 2024-1026 du 15 novembre 2024 visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (1)

JORF n°0271 du 16 novembre 2024 Voir sur Légifrance ↗
Voir les 11 amendements (Assemblée et Sénat) →

✓ Tous les amendements ont été traités (5 analyses IA).

Visas et préambule


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

— amendements affichés
Score d'impact — estimé par l'IA, l'ampleur du changement apporté (ou proposé) au texte :
  1. 0–20technique
  2. 21–50ajustement limité
  3. 51–79changement notable
  4. 80–100changement majeur

Article 1


Par dérogation au premier alinéa de l'article 187 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, les prochaines élections des membres du congrès et des assemblées de province, prévues au plus tard le 15 décembre 2024 par la loi organique n° 2024-343 du 15 avril 2024 portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, ont lieu au plus tard le 30 novembre 2025. La liste électorale spéciale et le tableau annexe mentionnés à l'article 189 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 précitée sont mis à jour au plus tard dix jours avant la date du scrutin.
Les mandats en cours des membres du congrès et des assemblées de province prennent fin le jour de la première réunion des assemblées nouvellement élues.

Article 2


Les fonctions des membres des organes du congrès en cours à la date de promulgation de la présente loi organique sont prorogées jusqu'au jour de la première réunion du congrès nouvellement élu en application de la présente loi organique.

Article 3

La présente loi organique entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 15 novembre 2024.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Michel Barnier

Le ministre de l'intérieur,
Bruno Retailleau

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer,
François-Noël Buffet

Amendements hors du texte promulgué 4

Les amendements visant des divisions qu'on ne retrouve pas dans la loi promulguée : insertions « après l'article… », articles renumérotés ou supprimés au cours de la navette, annexes et états. La numérotation est celle du texte examiné dans chaque chambre (Assemblée ou Sénat) et peut différer de la loi promulguée. Le badge indique le sort — adopté ou rejeté ; le résumé, ce que l'amendement changeait ou proposait.

Article unique 4

Rejeté Sénat n° COM-5

Mme Cécile Cukierman · Article unique

Reporter les élections au 30 mai 2025 au lieu de novembre 2025 : un an de délai au lieu de dix-huit mois, pour favoriser le dialogue avec la Nouvelle-Calédonie.

Intention : Forcer une ouverture du dialogue gouvernemental avec les élus et institutions calédoniennes en proposant un calendrier électoral qui reconnaisse symboliquement le rejet du unilatéralisme parisien et permette une transition plus ordonnée.

Fond Impact 72/100
Détail et débat →
Adopté Sénat n° COM-2

Mme Corinne Narassiguin · Article unique

Reporte les élections provinciales néo-calédoniennes du 15 décembre 2024 au 30 novembre 2025 et réorganise le calendrier électoral et législatif.

Intention : Assurer une transition politique ordonnée en Nouvelle-Calédonie en accordant un délai plus long aux conditions préalables aux élections provinciales tout en harmonisant l'entrée en fonction des nouveaux élus avec la fin des mandats précédents.

Coordination Impact 65/100
Détail et débat →
Adopté Sénat n° COM-4

Mme Corinne Narassiguin · Article unique

Accélère l'entrée en vigueur au lendemain de la publication, au lieu de 10 jours, pour permettre la convocation électorale à temps.

Intention : Lever l'obstacle procédural qui empêcherait le scrutin calédonien de se tenir en respectant les délais légaux de convocation.

Conséquence Impact 35/100
Détail et débat →
Adopté Sénat n° COM-3

Mme Corinne Narassiguin · Article unique

Prorogation des mandats des instances du Congrès pour éviter des élections redondantes avant le renouvellement total.

Intention : Assurer la continuité de l'exécutif et de l'organisation parlementaire locale en gelant les mandats partiels pour éviter une déstabilisation institutionnelle par des scrutins trop rapprochés.

Cohérence Impact 30/100
Détail et débat →