Amendement n° COM-3 Sénat
LOI organique n° 2024-1026 du 15 novembre 2024 visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (1)
Dispositif
Après l'article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les fonctions des membres des organes du congrès en cours à la date de la promulgation de la présente loi organique sont prorogées jusqu’au jour de la première réunion du congrès nouvellement élu en application de la présente loi organique.
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Prorogation des mandats des instances du Congrès pour éviter des élections redondantes avant le renouvellement total.
Intention : Assurer la continuité de l'exécutif et de l'organisation parlementaire locale en gelant les mandats partiels pour éviter une déstabilisation institutionnelle par des scrutins trop rapprochés.
L'amendement vise à neutraliser le mécanisme de renouvellement annuel des instances internes (bureau, commissions) du Congrès de Nouvelle-Calédonie. En l'absence de cette mesure, le calendrier législatif imposerait des élections en août 2025, suivies immédiatement par les élections provinciales et le renouvellement intégral du Congrès avant novembre 2025. L'adoption de cet amendement montre une volonté du législateur de privilégier la stabilité institutionnelle et l'efficacité administrative sur la stricte application du calendrier de renouvellement annuel, afin d'éviter une instabilité politique et une surcharge électorale inutile dans une période de transition majeure.
Objet
Cet amendement fait suite à une demande transpartisane émanant de l’ensemble des membres du Congrès de Nouvelle-Calédonie, transmise par courrier aux rapporteurs.
Il tend à prévoir que les fonctions des membres du bureau, de la commission permanente et des commissions intérieures du Congrès de Nouvelle-Calédonie sont prorogées jusqu’à la première réunion du Congrès nouvellement élu en application de la présente loi organique.
Les articles 63 et 80 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie prévoient en effet qu’une élection a lieu chaque année pour renouveler les membres des instances internes du Congrès. La date de l’élection annuelle prévue par la loi organique précitée est fixée par le règlement intérieur du Congrès à la dernière séance de la première session ordinaire qui ouvre au mois de juin, c’est-à-dire au mois d’août.
Le présent amendement vise donc à éviter le renouvellement de ces fonctions au mois d’août 2025, juste avant l’organisation des élections provinciales et le renouvellement intégral du Congrès, au plus tard le 30 novembre 2025, qui donne lieu à l’élection de nouveaux membres pour l’ensemble des instances internes du Congrès.
L’objectif est donc d’éviter deux renouvellements successifs du bureau, de la commission permanente et des commissions intérieures du Congrès dans un délai très court.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.