Amendement n° COM-4 Sénat
LOI organique n° 2024-1026 du 15 novembre 2024 visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (1)
Dispositif
Après l'article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La présente loi organique entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Ce que ça change · analyse IA
Accélère l'entrée en vigueur au lendemain de la publication, au lieu de 10 jours, pour permettre la convocation électorale à temps.
Intention : Lever l'obstacle procédural qui empêcherait le scrutin calédonien de se tenir en respectant les délais légaux de convocation.
La loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie prévoit normalement une entrée en vigueur 10 jours après publication. Cet amendement la déplace au jour suivant pour respecter un calendrier électoral extrêmement serré : le décret de convocation doit paraître au plus tard le 17 novembre 2024 (4 semaines avant le scrutin du 15 décembre). Sans cette accélération, la publication de la loi organique puis celle du décret ne pourraient physiquement pas s'accomplir dans les délais légaux. L'amendement traduit donc une tension entre un droit commun (10 jours) et une urgence administrative spécifique.
Objet
Cet amendement tend à préciser les conditions d’entrée en vigueur de la présente loi organique afin de prévoir une entrée en vigueur dès le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
En effet, par dérogation au droit commun, l’article 6-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie dispose que « les lois et (…) les actes administratifs entrent en vigueur en Nouvelle-Calédonie entrent en vigueur à la date qu’ils fixent ou, à défaut, le dixième jour qui suit leur publication au Journal officiel de la République française ».
Or, les délais apparaissent en l’espèce particulièrement contraints puisque la présente loi organique doit impérativement entrer en vigueur avant la publication du décret de convocation des électeurs. L’article 187 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie prévoit que ce décret doit être publié au moins quatre semaines avant la date du scrutin, prévu au plus tard le 15 décembre 2024. Les électeurs doivent donc être convoqués au plus tard le 17 novembre 2024.
Compte tenu du calendrier législatif et afin de garantir l’entrée en vigueur en temps utile de la présente loi organique, il apparaît donc nécessaire de prévoir une entrée en vigueur dès le lendemain de sa publication.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.