Amendement n° COM-2 Sénat
LOI organique n° 2024-1026 du 15 novembre 2024 visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Par dérogation au premier alinéa de l’article 187 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, les prochaines élections des membres du congrès et des assemblées de province, prévues au plus tard le 15 décembre 2024 par la loi organique n° 2024-343 du 15 avril 2024 portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, ont lieu au plus tard le 30 novembre 2025. La liste électorale spéciale et le tableau annexe mentionnés à l’article 189 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 précitée sont mis à jour au plus tard dix jours avant la date du scrutin.
Les mandats en cours des membres du congrès et des assemblées de province prennent fin le jour de la première réunion des assemblées nouvellement élues.
Ce que ça change · analyse IA
Reporte les élections provinciales néo-calédoniennes du 15 décembre 2024 au 30 novembre 2025 et réorganise le calendrier électoral et législatif.
Intention : Assurer une transition politique ordonnée en Nouvelle-Calédonie en accordant un délai plus long aux conditions préalables aux élections provinciales tout en harmonisant l'entrée en fonction des nouveaux élus avec la fin des mandats précédents.
Cet amendement, conforme aux recommandations du Conseil d'État, ratchète substantiellement le calendrier électoral en Nouvelle-Calédonie. Il déplace la date limite des élections provinciales de décembre 2024 à novembre 2025, ce qui prolonge de près d'un an la durée de transition. Il harmonise simultanément : (1) la mise à jour de la liste électorale spéciale (fixée 10 jours avant le scrutin), (2) l'expiration des mandats en cours (reportée à la première réunion des nouvelles assemblées). Cette réorganisation complète reflète une volonté de stabilité institutionnelle en Nouvelle-Calédonie après les tensions de 2024 — le report supplémentaire laisse le temps de consolider les institutions et de finaliser les cadres de la transition.
Objet
Conformément aux recommandations émises par le Conseil d’État dans son avis sur la présente proposition de loi organique, cet amendement procède à une réécriture globale de son article unique afin d’en améliorer la lisibilité tout en assurant son articulation avec la précédente loi organique n° 2024-343 du 15 avril 2024 portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie.
Cet amendement prévoit que les prochaines élections provinciales, initialement reportées, au plus tard, au 15 décembre 2024, devront avoir lieu au plus tard le 30 novembre 2025, avec une mise à jour de la liste électorale spéciale au plus tard dix jours avant la date du scrutin et une expiration des mandats en cours des membres du congrès et des assemblées provinciales le jour de la première réunion des assemblées nouvellement élues.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.