LOI n° 2019-1270 du 2 décembre 2019 de finances rectificative pour 2019 (1)

JORF n°0280 du 3 décembre 2019 Voir sur Légifrance ↗

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Visas et préambule

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

— amendements affichés

Article 1

I. - Par dérogation au tableau du second alinéa du I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le produit de la taxe mentionnée à l'article 1001 du code général des impôts affecté à la société mentionnée à l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation est plafonné, en 2019, à zéro euro.
II. - Par dérogation au tableau du second alinéa du I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée, le produit de la contribution mentionnée au I de l'article L. 841-5 du code de l'éducation affecté aux établissements publics d'enseignement supérieur, aux établissements mentionnés aux articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l'éducation ou à l'article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales dispensant des formations initiales d'enseignement supérieur, aux établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général et aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires est plafonné, en 2019, à 140 000 000 €.

Article 2

Pour l'année 2019, par dérogation au premier alinéa du II de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction est affecté au compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » dans la limite de 303,55 millions d'euros. Ce produit est affecté successivement à hauteur de 282,95 millions d'euros à la première section « Contrôle automatisé », puis à hauteur de 20,6 millions d'euros à la deuxième section « Circulation et stationnement routiers ».

Article 3

Pour l'année 2019, par dérogation au d du 1° du I de l'article 5 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, le montant de la fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes affectée au compte d'affectation spéciale « Transition énergétique » est de 6 716 834 766 €.

Article 4

I. - Pour 2019, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :

(En millions d'euros *)

	Ressources	Charges	Soldes
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes	12 810	5 632
A déduire : Remboursements et dégrèvements	7 152	7 152
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes	5 658	- 1 519
Recettes non fiscales	1 935
Recettes totales nettes / dépenses nettes	7 593	- 1 519
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne	18
Montants nets pour le budget général	7 575	- 1 519	9 095
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	7 575	- 1 519
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens	44	- 4	48
Publications officielles et information administrative	17	- 14	31
Totaux pour les budgets annexes	61	- 18	79
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours	61	- 18	79
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale	- 434	- 926	492
Comptes de concours financiers	- 583	- 924	341
Comptes de commerce (solde)
Comptes d'opérations monétaires (solde)
Solde pour les comptes spéciaux			833
Solde général			10 006
(*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

II. - Pour 2019 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d'euros)

Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes	130,2
Dont remboursement du nominal à valeur faciale	128,9
Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)	1,3
Amortissement des autres dettes	-
Déficit à financer	97,7
Autres besoins de trésorerie	-1,0
Total	226,9
Ressources de financement
Emission de dette à moyen et long termes, nette des rachats	200,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement	-
Variation nette de l'encours des titres d'Etat à court terme	-
Variation des dépôts des correspondants	5,0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat	4,4
Autres ressources de trésorerie	17,5
Total	226,9

;

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.
III. - Pour 2019, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est porté au nombre de 1 953 810.

Article 5

I. - Il est ouvert aux ministres pour 2019, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 10 209 023 849 € et de 10 521 680 435 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
II. - Il est annulé pour 2019, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 6 153 276 323 € et de 4 889 216 794 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.

Article 6

Il est annulé pour 2019, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 27 613 462 € et de 17 508 462 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état C annexé à la présente loi.

Article 7

I. - Il est ouvert aux ministres pour 2019, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 156 247 717 € et de 154 173 125 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.
II. - Il est annulé pour 2019, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 920 018 921 € et de 1 080 374 160 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.
III. - Il est ouvert aux ministres pour 2019, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement supplémentaires s'élevant au montant de 100 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.
IV. - Il est annulé pour 2019, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 714 078 897 € et de 923 738 897 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.

Article 8

La seconde colonne du tableau du second alinéa de l'article 103 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi modifiée :
1° A la deuxième ligne, le nombre : « 1 942 308 » est remplacé par le nombre : « 1 942 602 » ;
2° A la quatrième ligne, le nombre : « 30 097 » est remplacé par le nombre : « 30 232 » ;
3° A la septième ligne, le nombre : « 10 670 » est remplacé par le nombre : « 10 829 » ;
4° A la dernière ligne, le nombre : « 1 953 516 » est remplacé par le nombre : « 1 953 810 ».

Article 9

L'article 104 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa, le nombre : « 401 849 » est remplacé par le nombre : « 401 613 » ;
2° La seconde colonne du tableau du second alinéa est ainsi modifiée :
a) A la quinzième ligne, le nombre : « 14 461 » est remplacé par le nombre : « 14 302 » ;
b) A la seizième ligne, le nombre : « 8 749 » est remplacé par le nombre : « 8 616 » ;
c) A la dix-septième ligne, le nombre : « 3 404 » est remplacé par le nombre : « 3 403 » ;
d) A la dix-huitième ligne, le nombre : « 2 308 » est remplacé par le nombre : « 2 283 » ;
e) A la trente-neuvième ligne, le nombre : « 1 984 » est remplacé par le nombre : « 2 007 » ;
f) A la quarantième ligne, le nombre : « 805 » est remplacé par le nombre : « 828 » ;
g) A la cinquantième ligne, le nombre : « 259 387 » est remplacé par le nombre : « 259 287 » ;
h) A la cinquante-huitième ligne, le nombre : « 1 206 » est remplacé par le nombre : « 1 106 » ;
i) A la dernière ligne, le nombre : « 401 849 » est remplacé par le nombre : « 401 613 ».
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article liminaire

La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2019 s'établit comme suit :

(En points de produit intérieur brut)

	Exécution 2018	Prévision 2019
Solde structurel (1)	- 2,3	- 2,2
Solde conjoncturel (2)	0,0	0,0
Mesures exceptionnelles et temporaires (3)	- 0,2	- 0,9
Solde effectif (1 + 2 + 3)	- 2,5	- 3,1

Article

ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
ÉTAT A
(Article 4 de la loi)
VOIES ET MOYENS POUR 2019 RÉVISÉS
I. - BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2019
	1. Recettes fiscales
	11. Impôt sur le revenu	1 581 678 000
1101	Impôt sur le revenu	1 581 678 000
	12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	- 147 000 000
1201	Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	- 147 000 000
	13. Impôt sur les sociétés	3 485 868 160
1301	Impôt sur les sociétés	3 378 295 160
1302	Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	107 573 000
	14. Autres impôts directs et taxes assimilées	2 467 669 000
1401	Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu	- 86 322 000
1402	Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes	676 000 000
1404	Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)	780 000 000
1405	Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices	348 000
1406	Impôt sur la fortune immobilière	445 000 000
1408	Prélèvements sur les entreprises d'assurance	50 000 000
1410	Cotisation minimale de taxe professionnelle	13 000 000
1411	Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction	5 043 000
1412	Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue	- 2 640 000
1413	Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité	20 699 000
1416	Taxe sur les surfaces commerciales	- 612 000
1421	Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle	4 000 000
1427	Prélèvements de solidarité	397 723 000
1430	Taxe sur les services numériques	352 000 000
1498	Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010)	4 000 000
1499	Recettes diverses	- 190 570 000
	15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	111 801 000
1501	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	111 801 000
	16. Taxe sur la valeur ajoutée	3 468 100 280
1601	Taxe sur la valeur ajoutée	3 468 100 280
	17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	1 841 583 000
1701	Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices	21 000 000
1702	Mutations à titre onéreux de fonds de commerce	- 12 000 000
1704	Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers	- 10 000 000
1705	Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)	478 871 000
1706	Mutations à titre gratuit par décès	146 235 000
1707	Contribution de sécurité immobilière	- 4 600 000
1711	Autres conventions et actes civils	- 49 347 000
1713	Taxe de publicité foncière	35 671 000
1714	Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès	89 303 000
1716	Recettes diverses et pénalités	- 41 432 000
1721	Timbre unique	- 40 000 000
1753	Autres taxes intérieures	203 430 000
1754	Autres droits et recettes accessoires	8 340 000
1755	Amendes et confiscations	5 099 000
1756	Taxe générale sur les activités polluantes	1 038 000 000
1769	Autres droits et recettes à différents titres	46 327 000
1774	Taxe spéciale sur la publicité télévisée	4 500 000
1776	Redevances sanitaires d'abattage et de découpage	- 900 000
1781	Taxe sur les installations nucléaires de base	- 2 000 000
1782	Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées	- 1 800 000
1785	Produits des jeux exploités par La Française des jeux (hors paris sportifs)	11 000 000
1786	Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos	- 11 993 000
1787	Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques	6 885 000
1788	Prélèvement sur les paris sportifs	18 533 000
1789	Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne	- 3 539 000
1797	Taxe sur les transactions financières	- 207 000 000
1799	Autres taxes	113 000 000
	2. Recettes non fiscales
	21. Dividendes et recettes assimilées	- 421 126 328
2110	Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières	46 092 449
2111	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés	- 262 910 000
2116	Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers	- 232 590 000
2199	Autres dividendes et recettes assimilées	28 281 223
	22. Produits du domaine de l'Etat	152 240 000
2202	Autres revenus du domaine public	- 3 000 000
2203	Revenus du domaine privé	165 000 000
2209	Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires	- 4 500 000
2299	Autres revenus du Domaine	- 5 260 000
	23. Produits de la vente de biens et services	396 878 762
2301	Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget	15 550 000
2303	Autres frais d'assiette et de recouvrement	- 23 843 441
2304	Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne	- 24 275 317
2305	Produits de la vente de divers biens	- 14 855
2306	Produits de la vente de divers services	- 393 625
2399	Autres recettes diverses	429 856 000
	24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	279 565 082
2401	Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers	- 75 531 789
2403	Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics	- 18 000 000
2409	Intérêts des autres prêts et avances	4 000 000
2411	Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile	18 000 000
2412	Autres avances remboursables sous conditions	- 1 000 000
2413	Reversement au titre des créances garanties par l'Etat	- 372 129
2499	Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées	352 469 000
	25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	730 451 977
2501	Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers	42 904 040
2502	Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence	100 000 000
2503	Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes	46 436 000
2504	Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire de l'Etat	2 130 857
2505	Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires	539 501 000
2510	Frais de poursuite	- 500 797
2511	Frais de justice et d'instance	- 598 580
2512	Intérêts moratoires	- 102 497
2513	Pénalités	681 954
	26. Divers	797 211 990
2601	Reversements de Natixis	32 000 000
2602	Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur	166 800 000
2603	Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des Dépôts et Consignations	43 000 000
2604	Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat	30 000 000
2611	Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires	- 27 532 596
2612	Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion	- 858 199
2613	Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques	- 9 694
2614	Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne	- 5 238 125
2615	Commissions et frais de trésorerie perçus par l'Etat dans le cadre de son activité régalienne	- 61 210
2616	Frais d'inscription	3 290 621
2617	Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des expulsions locatives	377 543
2618	Remboursement des frais de scolarité et accessoires	116 360
2620	Récupération d'indus	88 031 000
2621	Recouvrements après admission en non-valeur	- 13 683 863
2622	Divers versements de l'Union européenne	- 7 877 156
2623	Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits	10 598 427
2624	Intérêts divers (hors immobilisations financières)	- 4 610 418
2625	Recettes diverses en provenance de l'étranger	120 753
2626	Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art.109 de la loi de finances pour 1992)	65 091
2697	Recettes accidentelles	- 4 684 460
2698	Produits divers	219 390 916
2699	Autres produits divers	267 977 000
	3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
	31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales	266 864 608
3103	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs	- 1 531 048
3104	Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements	- 45 430 487
3106	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée	251 134 000
3107	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale	44 881 629
3109	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité de Corse	21 921 259
3123	Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale	- 4 429 030
3135	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d'assujettissement des entreprises au versement transport	318 285
	32. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne	- 249 000 000
3201	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget de l'Union européenne	- 249 000 000

RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2019
	1. Recettes fiscales	12 809 699 440
11	Impôt sur le revenu	1 581 678 000
12	Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	- 147 000 000
13	Impôt sur les sociétés	3 485 868 160
14	Autres impôts directs et taxes assimilées	2 467 669 000
15	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	111 801 000
16	Taxe sur la valeur ajoutée	3 468 100 280
17	Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	1 841 583 000
	2. Recettes non fiscales	1 935 221 483
21	Dividendes et recettes assimilées	- 421 126 328
22	Produits du domaine de l'Etat	152 240 000
23	Produits de la vente de biens et services	396 878 762
24	Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	279 565 082
25	Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	730 451 977
26	Divers	797 211 990
	3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat	17 864 608
31	Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales	266 864 608
32	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne	- 249 000 000
	Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)	14 727 056 315

II. - BUDGETS ANNEXES

(En euros)

Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2019
	Contrôle et exploitation aériens
7010	Ventes de produits fabriqués et marchandises	60 616
7061	Redevances de route	19 400 000
7062	Redevance océanique	2 200 000
7063	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole	4 000 000
7064	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer	3 800 000
7068	Prestations de service	141 840
7080	Autres recettes d'exploitation	1 042 764
7501	Taxe de l'aviation civile	31 170 196
7502	Frais d'assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers	176 900
7503	Taxe de solidarité - Hors plafond	42 000 000
7600	Produits financiers	114 652
7781	Produits exceptionnels hors cession	- 500 000
9700	Produit brut des emprunts	- 59 712 861
	Total des recettes	43 894 107
	Publications officielles et information administrative
7010	Ventes de produits	16 400 000
7280	Produits de fonctionnement divers	800 000
	Total des recettes	17 200 000

III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2019
	Aides à l'acquisition de véhicules propres	- 60 000 000
01	Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules	- 60 000 000
	Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	76 548 533
	Section : Contrôle automatisé	- 56 950 000
01	Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé	- 56 950 000
	Section : Circulation et stationnement routiers	133 498 533
03	Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé	- 148 000 000
04	Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation	281 498 533
	Développement agricole et rural	6 000 000
01	Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles	6 000 000
	Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat	288 637 524
01	Produits des cessions immobilières	282 637 524
02	Produits de redevances domaniales	6 000 000
	Participation de la France au désendettement de la Grèce	- 1 080 000
01	Produit des contributions de la Banque de France	- 1 080 000
	Pensions	- 187 992 802
	Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité	- 137 767 913
01	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension	59 707 347
02	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension	- 105 685
03	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	10 986 370
04	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	- 629 679
05	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	2 785 199
06	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom	3 497 926
07	Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension	5 673 722
08	Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC	10 000 000
09	Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d'études	- 268 307
10	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité	- 736 130
11	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité	4 413 736
12	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste	- 941 262
14	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes	- 58 381
21	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)	6 233 605
22	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)	- 1 162 199
23	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	- 77 322 336
24	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	6 758 491
25	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	- 7 487 774
26	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom	- 34 012 736
27	Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension	20 918 420
28	Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC	10 000 000
32	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste	- 127 260 589
33	Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité	6 449 419
34	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes	- 7 879 227
41	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension	- 3 267 282
42	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension	- 34 367
43	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	58 307
44	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	90 044
45	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	- 121 013
47	Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension	- 3 531 444
49	Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d'études	- 115 102
51	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension	- 71 253 668
52	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension	- 352 782
53	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	- 111 428
54	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	137 931
55	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	- 738 473
57	Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension	5 383 432
61	Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : transfert au titre de l'article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010	- 3 000 000
65	Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires	47 000 000
67	Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils	2 093 174
68	Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires	- 93 174
69	Autres recettes diverses	528 002
	Section : Ouvriers des établissements industriels de l'Etat	- 53 304 890
71	Cotisations salariales et patronales	- 695 676
72	Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et au Fonds des rentes d'accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires	- 51 279 025
73	Compensations inter-régimes généralisée et spécifique	- 1 300 000
74	Recettes diverses	- 189 408
75	Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives	159 219
	Section : Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	3 080 001
83	Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : participation du budget général	- 9 989
85	Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général	9 980
86	Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens	10
87	Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général	- 723 952
88	Financement des pensions militaires d'invalidité : autres moyens	723 952
89	Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général	- 69 981
90	Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : autres moyens	69 981
91	Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général	3 200 000
93	Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : participation du budget général	- 120 000
	Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs	217
01	Contribution de solidarité territoriale	278
04	Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires	- 61
	Transition énergétique	- 556 565 234
04	Fraction de la taxe intérieure sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes	- 529 565 234
06	Revenus tirés de la mise aux enchères des garanties d'origine	- 27 000 000
	Total	- 434 451 762

IV. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2019
	Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics	- 694 702 961
01	Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune	- 468 728 897
03	Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics	- 202 250 000
04	Remboursement des avances octroyées à des services de l'Etat	- 8 724 064
05	Remboursement des avances octroyées au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex	- 15 000 000
	Avances aux collectivités territoriales	117 362 443
	Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	117 362 443
05	Recettes	117 362 443
	Prêts à des Etats étrangers	- 4 386 262
	Section : Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France	4 051 633
01	Remboursement des prêts accordés à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France	4 051 633
	Section : Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France	- 8 437 895
02	Remboursement de prêts du Trésor	- 8 437 895
	Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	- 1 201 650
	Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat	41 350
04	Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement	41 350
	Section : Prêts pour le développement économique et social	- 1 243 000
06	Prêts pour le développement économique et social	- 1 243 000
	Total	- 582 928 430

ÉTAT B
(Article 5 de la loi)
RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2019 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL
BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

Mission / Programme	Autorisations d'engagement supplémentaires ouvertes	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Autorisations d'engagement annulées	Crédits de paiement annulés
Action et transformation publiques		1 126 910	51 462 799	202 280 387
Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants				74 075 533
Fonds pour la transformation de l'action publique			4 403 908	81 145 963
Dont titre 2			4 403 908	4 403 908
Fonds d'accompagnement interministériel Ressources humaines			47 058 891	47 058 891
Dont titre 2			38 311 021	38 311 021
Fonds pour l'accélération du financement des start-up d'Etat		1 126 910
Action extérieure de l'Etat	10 290 000	10 290 000	82 839 142	82 790 031
Action de la France en Europe et dans le monde	10 290 000	10 290 000	40 328 765	40 279 653
Dont titre 2	10 290 000	10 290 000
Diplomatie culturelle et d'influence			13 979 394	13 979 394
Dont titre 2			2 000 000	2 000 000
Français à l'étranger et affaires consulaires			10 578 384	10 578 384
Dont titre 2			5 500 000	5 500 000
Présidence française du G7			17 952 599	17 952 600
Administration générale et territoriale de l'Etat			32 812 372	38 200 665
Administration territoriale			2 093 933	2 532 632
Dont titre 2			2 093 933	2 093 933
Vie politique, cultuelle et associative			7 737 698	11 726 298
Dont titre 2			2 082 697	2 082 697
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur			22 980 741	23 941 735
Dont titre 2			6 163 774	6 163 774
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	13 348 863	7 212 330	49 997 715	49 910 550
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture			46 468 533	46 349 269
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation	13 348 863	7 212 330
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture			3 529 182	3 561 281
Dont titre 2			828 820	828 820
Aide publique au développement	6 000 000	6 000 000	308 368 656	91 452 554
Aide économique et financière au développement			261 440 394	80 242 585
Solidarité à l'égard des pays en développement	6 000 000	6 000 000	46 928 262	11 209 969
Dont titre 2	6 000 000	6 000 000
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation			821 906	1 853 636
Liens entre la Nation et son armée			244	1 031 974
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant			821 662	821 662
Cohésion des territoires	807 660 827	805 152 431	28 044 311	56 195 920
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	180 673 542	178 165 146
Aide à l'accès au logement	626 987 285	626 987 285
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat			371 534	16 577 684
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire			7 439 464	23 481 923
Dont titre 2			88 625	88 625
Interventions territoriales de l'Etat			1 067 083	770 083
Politique de la ville			19 166 230	15 366 230
Dont titre 2			71 025	71 025
Conseil et contrôle de l'Etat	4 200 000	4 200 000	2 958	1 078 894
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives				1 075 936
Conseil économique, social et environnemental	4 200 000	4 200 000
Dont titre 2	4 200 000	4 200 000
Haut Conseil des finances publiques			2 958	2 958
Dont titre 2			1 455	1 455
Crédits non répartis			24 717 604	24 717 604
Provision relative aux rémunérations publiques			24 717 604	24 717 604
Dont titre 2			24 717 604	24 717 604
Culture	4 803 129	4 803 129	20 336 121	19 482 237
Patrimoines			4 176 670	4 176 850
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	4 803 129	4 803 129	16 159 451	15 305 387
Dont titre 2	4 803 129	4 803 129
Défense		214 200 000	1 400 000 000	284 200 000
Environnement et prospective de la politique de défense			34 129 482	39 559 798
Préparation et emploi des forces		214 200 000	1 149 560 556
Soutien de la politique de la défense			83 850 869	77 699 431
Equipement des forces			132 459 093	166 940 771
Direction de l'action du Gouvernement			37 584 013	26 896 315
Coordination du travail gouvernemental			14 826 698	12 156 924
Dont titre 2			3 164 453	3 164 453
Protection des droits et libertés			6 169 074	1 585 413
Dont titre 2			600 000	600 000
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées			16 588 241	13 153 978
Dont titre 2			2 510 948	2 510 948
Ecologie, développement et mobilité durables	154 243 248	132 007 425	232 650 733	212 465 226
Infrastructures et services de transports			182 927 755	100 780 902
Affaires maritimes			3 627 554	4 303 954
Paysages, eau et biodiversité			4 911 678	9 085 678
Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie			5 694 966	5 935 619
Prévention des risques			35 488 780	19 278 388
Energie, climat et après-mines	83 705 694	132 007 425
Service public de l'énergie	70 537 554			66 080 685
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables				7 000 000
Economie			29 437 803	35 138 531
Développement des entreprises et régulations			16 817 418	19 018 592
Dont titre 2			2 912 202	2 912 202
Statistiques et études économiques			5 071 098	6 204 213
Dont titre 2			1 347 348	1 347 348
Stratégie économique et fiscale			7 549 287	9 915 726
Dont titre 2			4 578 128	4 578 128
Engagements financiers de l'Etat	2 503 504	2 503 504	1 663 000 000	1 680 271 072
Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)			1 640 000 000	1 640 000 000
Epargne			23 000 000	23 000 000
Dotation du Mécanisme européen de stabilité	2 503 504	2 503 504
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque				17 271 072
Enseignement scolaire	145 116 742	145 116 742	125 870 896	159 052 859
Enseignement scolaire public du premier degré	16 260 990	16 260 990	1 239 298	1 239 298
Dont titre 2	16 260 990	16 260 990
Enseignement scolaire public du second degré	61 997 837	61 997 837	16 972 026	16 972 026
Dont titre 2	61 997 837	61 997 837
Vie de l'élève	44 560 532	44 560 532	76 640 163	76 640 163
Dont titre 2	44 560 532	44 560 532
Enseignement privé du premier et du second degrés	22 297 383	22 297 383	1 318 000	1 319 490
Dont titre 2	22 297 383	22 297 383
Soutien de la politique de l'éducation nationale			13 986 107	47 164 497
Dont titre 2			8 100 000	8 100 000
Enseignement technique agricole			15 715 302	15 717 385
Dont titre 2			8 679 932	8 679 932
Gestion des finances publiques et des ressources humaines			192 904 735	104 219 084
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local			138 467 018	41 091 048
Dont titre 2			16 423 073	16 423 073
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières			11 389 831	13 279 417
Facilitation et sécurisation des échanges			38 500 358	43 962 297
Dont titre 2			3 686 357	3 686 357
Fonction publique			4 547 528	5 886 322
Dont titre 2			1 000	1 000
Immigration, asile et intégration	129 322 223	126 230 302	46 784 405	46 915 121
Immigration et asile	129 322 223	126 230 302
Intégration et accès à la nationalité française			46 784 405	46 915 121
Investissements d'avenir	120 300 000	135 300 000	168 300 000	165 300 000
Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche			28 000 000
Valorisation de la recherche	120 300 000	135 300 000
Accélération de la modernisation des entreprises			140 300 000	165 300 000
Justice			114 971 895	118 731 046
Justice judiciaire			33 803 092	28 480 181
Administration pénitentiaire			61 430 000	52 946 281
Protection judiciaire de la jeunesse			11 925 000	22 363 619
Accès au droit et à la justice			966 814	966 814
Conduite et pilotage de la politique de la justice			6 698 900	13 824 017
Conseil supérieur de la magistrature			148 089	150 134
Médias, livre et industries culturelles			6 206 526	6 278 233
Presse et médias			1 270 302	1 270 302
Livre et industries culturelles			4 936 224	5 007 931
Outre-mer			151 154 779	176 070 709
Emploi outre-mer			99 673 839	102 290 916
Dont titre 2			4 081 236	4 081 236
Conditions de vie outre-mer			51 480 940	73 779 793
Recherche et enseignement supérieur			284 561 387	309 390 323
Formations supérieures et recherche universitaire			55 635 316	73 259 346
Dont titre 2			1 673 466	1 673 466
Vie étudiante			34 882 465	34 924 021
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires			90 575 817	93 522 047
Recherche spatiale			9 150 970	9 150 970
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables			14 110 612	16 610 612
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle			17 093 298	18 754 097
Dont titre 2			376 859	376 859
Recherche duale (civile et militaire)			54 991 516	54 991 516
Recherche culturelle et culture scientifique			1 909 906	1 886 605
Enseignement supérieur et recherche agricoles			6 211 487	6 291 109
Dont titre 2			1 259 190	1 259 190
Régimes sociaux et de retraite			76 093 279	76 093 279
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres			76 093 279	76 093 279
Relations avec les collectivités territoriales			91 736 154	43 883 827
Concours spécifiques et administration			91 736 154	43 883 827
Remboursements et dégrèvements	7 743 654 889	7 743 654 889	592 000 000	592 000 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)	7 743 654 889	7 743 654 889
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)			592 000 000	592 000 000
Santé			74 000 000	74 000 000
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins			74 000 000	74 000 000
Dont titre 2			1 442 239	1 442 239
Sécurités	211 445 963	211 445 963	93 613 062	57 126 297
Police nationale	154 734 025	154 734 025	35 529 887	15 037 999
Dont titre 2	154 734 025	154 734 025
Gendarmerie nationale	56 711 938	56 711 938	55 591 281	39 629 272
Dont titre 2	56 711 938	56 711 938
Sécurité et éducation routières			1 283 449	1 250 581
Sécurité civile			1 208 445	1 208 445
Dont titre 2			1 208 445	1 208 445
Solidarité, insertion et égalité des chances	839 634 461	838 630 142	5 068 646	19 857 221
Inclusion sociale et protection des personnes	785 103 349	784 149 870	9 738	9 738
Dont titre 2			9 738	9 738
Handicap et dépendance	54 531 112	54 480 272
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative			5 058 908	19 847 483
Sport, jeunesse et vie associative	16 500 000	16 500 000	16 616 226	16 258 505
Sport			15 656 226	15 298 505
Jeunesse et vie associative	16 500 000	16 500 000
Jeux Olympiques et Paralympiques 2024			960 000	960 000
Travail et emploi		117 306 668	151 318 200	117 106 668
Accès et retour à l'emploi			101 594 505	99 585 073
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi		117 306 668	33 408 399
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail			8 100 293	9 402 184
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail			8 215 003	8 119 411
Dont titre 2			6 404 246	6 404 246
Total	10 209 023 849	10 521 680 435	6 153 276 323	4 889 216 794

ÉTAT C
(Article 6 de la loi)
RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2019 ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES BUDGETS ANNEXES
BUDGETS ANNEXES

(En euros)

Mission / Programme	Autorisations d'engagement annulées	Crédits de paiement annulés
Contrôle et exploitation aériens	3 779 091	3 779 091
Soutien aux prestations de l'aviation civile	3 779 091	3 779 091
Dont charges de personnel	3 779 091	3 779 091
Publications officielles et information administrative	23 834 371	13 729 371
Edition et diffusion	20 240 000	10 135 000
Pilotage et ressources humaines	3 594 371	3 594 371
Dont charges de personnel	472 342	472 342
Total	27 613 462	17 508 462

ÉTAT D
(Article 7 de la loi)
RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2019 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
I. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

Mission / Programme	Autorisations d'engagement supplémentaires ouvertes	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Autorisations d'engagement annulées	Crédits de paiement annulés
Aides à l'acquisition de véhicules propres	24 149 184	22 074 592		4 925 408
Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres au bénéfice des particuliers	2 074 592			4 925 408
Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres au bénéfice des personnes morales	22 074 592	22 074 592
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	132 098 533	132 098 533	13 000 000	57 082 595
Structures et dispositifs de sécurité routière			13 000 000	57 082 595
Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières	89 194 222	89 194 222
Désendettement de l'Etat	42 904 311	42 904 311
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat				93 000 000
Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat				93 000 000
Participation de la France au désendettement de la Grèce			306 490 000	300 790 000
Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet Etat des revenus perçus sur les titres grecs			306 490 000	300 790 000
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs			24 691 000	47 723 186
Exploitation des services nationaux de transport conventionnés			24 691 000	47 723 186
Transition énergétique			575 837 921	576 852 971
Soutien à la transition énergétique			575 837 921	576 852 971
Total	156 247 717	154 173 125	920 018 921	1 080 374 160

II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

Mission / Programme	Autorisations d'engagement supplémentaires ouvertes	Autorisations d'engagement annulées	Crédits de paiement annulés
Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics		468 728 897	468 728 897
Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune		468 728 897	468 728 897
Prêts à des Etats étrangers		245 350 000	455 010 000
Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France			209 660 000
Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France		245 350 000	245 350 000
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	100 000 000
Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle	100 000 000
Total	100 000 000	714 078 897	923 738 897

Fait à Paris, le 2 décembre 2019.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Amendements examinés sur l'article liminaire 3

Rejeté n° 48

Mme Marie-Christine Dalloz (LR) · Article liminaire

Cet amendement vise à se conformer aux obligations du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG).

Détail et débat →

Rejeté n° 49

Mme Marie-Christine Dalloz (LR) · Article liminaire

Cet amendement vise à alerter le Gouvernement sur le non-respect de la trajectoire de réduction du déficit structurel.Le PLFR 2019 prévoit un solde structurel pour 2019 à -2,2 % du PIB alors qu’il éta…

Détail et débat →

Rejeté n° 58

M. Charles de Courson (LT) · Article liminaire

La conclusion de l’avis du Haut Conseil du 31 octobre 2019 ( Avis n° HCFP-2019‑4) constate que la trajectoire de solde structurel s’éloigne de façon croissante de celle de la loi de programmation des …

Détail et débat →

Amendements examinés sur l'article 3 2

Rejeté n° 26

M. Charles de Courson (LT) · Article 3

La réaffectation au budget général d’une partie de de la fraction de TICPE provenant du CAS « Transition énergétique » n’est pas acceptable. Ces recettes doivent être maintenues au profit de la transi…

Détail et débat →

Rejeté n° 51

Mme Christine Pirès Beaune (SOC) · Article 3

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 3 qui ajuste à la baisse les recettes affectées au compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » (CAS TE).L’éva…

Détail et débat →

Amendements examinés sur l'article 4 2

Rejeté n° 27

M. Charles de Courson (LT) · Article 4

Comme les deux dernières années, le ministère des Armées paiera l’ensemble des surcoûts des opérations extérieures (OPEX) et des missions intérieures (MISSINT), dont essentiellement l’opération Sentin…

Détail et débat →

Adopté Sénat n° COORD-1

Le Gouvernement · Article 4

Le présent amendement a pour objet de traduire, pour coordination, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, l’incidence des votes du Sénat au cours de la discussion de la seconde par…

Détail et débat →

Amendements examinés sur l'article 9 54

Rejeté n° 21

M. Charles de Courson (LT) · Article 9

L’explosion du taux d’émission parait étonnamment importante.Les primes nettes des décotes enregistrées à l’occasion de l’émission des titres de moyen et long termes sont plus élevées que le montant r…

Détail et débat →

Rejeté n° 54

Mme Valérie Rabault (SOC) · Article 9

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ne pas permettre à l’État d’engager une campagne publicitaire dont le coût est supérieur à 500 000 euros pour promouvoir des opérations de pri…

Détail et débat →

Rejeté n° 15 (Rect)

Mme Sylvia Pinel (LT) · Article 9

A compter du 1er janvier 2020, le PTZ sera réservé aux logements neufs situés en zones très tendues (zones A et B1) mais supprimé pour ceux situés en zones B2 et C.Or cette limitation aura pour conséq…

Détail et débat →

Rejeté n° 16 (Rect)

Mme Sylvia Pinel (LT) · Article 9

Cet amendement a pour objet d’exclure la condition de localisation, pour le financement par un PTZ, des opérations de location-accession PSLA.Les opérations de location-accession financées avec un PSL…

Détail et débat →

Rejeté n° 28

M. Charles de Courson (LT) · Article 9

Le Conservatoire du littoral est affectataire du Droit annuel de francisation des navires qui lui permet de mettre en œuvre des actions de protection et de valorisation des espaces naturels de nos lit…

Détail et débat →

Rejeté n° 14

M. François Pupponi (LT) · Article 9

L’article 150 U du CGI exonère les particuliers d’impôt sur les plus-values pour les cessions de biens immobiliers réalisées au profit d’organismes en charge du logement social jusqu’au 31 décembre 20…

Détail et débat →

Rejeté n° 22

M. Charles de Courson (LT) · Article 9

Selon les dispositions de l’article 195 du code général des impôts, les titulaires de la carte du combattant ou d’une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d’invalid…

Détail et débat →

Rejeté n° 23

M. Charles de Courson (LT) · Article 9

Compte tenu du coût de placement des personnes âgées en EHPAD, de plus en plus onéreux, les résidents ont parfois recours à la solidarité familiale pour financer leurs dépenses d’hébergement.Par consé…

Détail et débat →

Rejeté n° 2

M. François Pupponi (LT) · Article 9

La loi ELAN entend favoriser les restructurations du monde du logement social. Le présent amendement apporte une précision pour sécuriser la fusion des sociétés HLM : En effet, en cas de fusion placée…

Détail et débat →

Rejeté n° 3

M. François Pupponi (LT) · Article 9

Cet amendement vise à faciliter la réalisation de toutes les opérations de démolition de logements locatifs sociaux (LLS) contractualisées dans le cadre du du nouveau programme national de renouvellem…

Détail et débat →

Rejeté n° 4

M. François Pupponi (LT) · Article 9

Cet amendement vise à corriger certains « frottements fiscaux » découlant de la soumission des opérations d’accession sociale à la propriété réalisées dans le cadre du bail réel solidaire (BRS) au tau…

Détail et débat →

Rejeté n° 5

M. François Pupponi (LT) · Article 9

Cet amendement applique un taux de TVA de 5,5 % pour les bailleurs qui construisent du logement intermédiaire afin d’entamer une simplification au sein des quartiers prioritaires de la ville (QPV) et …

Détail et débat →

Rejeté n° 6

M. François Pupponi (LT) · Article 9

Cet amendement crée une nouvelle catégorie de « logements intermédiaires bonifiés » dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) situés en zones tendues pour lesquels un taux de T…

Détail et débat →

Rejeté n° 7

M. François Pupponi (LT) · Article 9

Cet amendement propose de calculer la sanction, en cas de non-respect des obligations liées au régime du bail réel solidaire (BRS), au prorata de la surface du logement concerné et de prévoir un modul…

Détail et débat →

Rejeté n° 11

M. François Pupponi (LT) · Article 9

L’État a mis en place un certain nombre de dispositifs d’exonération d’impôts directs locaux afin de soutenir la construction de logements sociaux ou encore le développement économique de territoires …

Détail et débat →

Rejeté n° 12

M. François Pupponi (LT) · Article 9

Détail et débat →

Rejeté n° 13

M. François Pupponi (LT) · Article 9

Détail et débat →

Rejeté n° CF14

M. François Pupponi (LT) · Article 9

L’article 150 U du code général des impôts exonère les particuliers d’impôt sur les plus-values pour les cessions de biens immobiliers réalisées au profit d’organismes en charge du logement social jus…

Détail et débat →

Rejeté n° 9

M. François Pupponi (LT) · Article 9

Le présent amendement vise à apporter trois modifications au périmètre des dotations qui ont été remplacées en 2018 par une fraction du produit de la TVA et concernant la future Collectivité de Corse.…

Détail et débat →

Rejeté n° 10

M. François Pupponi (LT) · Article 9

Le 1er janvier 2018, la Collectivité de Corse s’est substituée à la Collectivité territoriale de Corse et aux deux départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud.Considérant qu’il ne demeure qu’une se…

Détail et débat →

Rejeté n° 18

M. Michel Castellani (LT) · Article 9

Depuis le 1er janvier 2018, l’ensemble des régions ainsi que la collectivité de Corse et les collectivités uniques de Guyane et de Martinique bénéficient de l’attribution d’une fraction de TVA en subs…

Détail et débat →

Rejeté n° 19

M. Michel Castellani (LT) · Article 9

Depuis 1er janvier 2018, en Corse, il n’existe plus qu’une seule collectivité, la collectivité de Corse, fusionnant le département de la Haute-Corse, de la Corse du Sud et de la Collectivité Territori…

Détail et débat →

Rejeté n° CF23

M. Charles de Courson (LT) · Article 9

Détail et débat →

Rejeté n° CF24

M. Charles de Courson (LT) · Article 9

Détail et débat →

Rejeté n° 8

M. François Pupponi (LT) · Article 9

L’article 28 de la LFR 2017 a introduit un mécanisme d’abattement exceptionnel pour les plus-values réalisées par des assujettis à l’IR sur des cessions de foncier destinés à accueillir du logement. C…

Détail et débat →

Rejeté n° CF3

M. François Pupponi (LT) · Article 9

Détail et débat →

Rejeté n° CF4

M. François Pupponi (LT) · Article 9

Détail et débat →

Rejeté n° CF5

M. François Pupponi (LT) · Article 9

Détail et débat →

Rejeté n° CF6

M. François Pupponi (LT) · Article 9

Détail et débat →

Rejeté n° CF7

M. François Pupponi (LT) · Article 9

Détail et débat →

Rejeté n° CF11

M. François Pupponi (LT) · Article 9

Détail et débat →

Rejeté n° CF12

M. François Pupponi (LT) · Article 9

Détail et débat →

Rejeté n° CF13

M. François Pupponi (LT) · Article 9

Détail et débat →

Rejeté n° CF48

M. François Pupponi (LT) · Article 9

Pour répondre à un besoin de péréquation au sein des intercommunalités et pour lutter contre la fracture territoriale, l’article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI) propose aux établissemen…

Détail et débat →

Rejeté n° CF47

M. François Pupponi (LT) · Article 9

Pour répondre à un besoin de péréquation au sein des intercommunalités et pour lutter contre la fracture territoriale, l’article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI) oblige les établissement…

Détail et débat →

Rejeté n° CF44

M. François Pupponi (LT) · Article 9

Pour répondre à un besoin de péréquation au sein des intercommunalités et pour lutter contre la fracture territoriale, l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (CGI) oblige les EPCI à se dot…

Détail et débat →

Rejeté n° CF46

M. François Pupponi (LT) · Article 9

Détail et débat →

Rejeté n° CF45

M. François Pupponi (LT) · Article 9

Détail et débat →

Rejeté n° CF34

M. Charles de Courson (LT) · Article 9

L’objectif du présent amendement est de prévoir une fiscalité adaptée pour le fioul domestique contenant 30 % d’ester méthylique d’acide gras (dit « F30 »).L’amendement prévoit de créer une nouvelle l…

Détail et débat →

Rejeté n° CF35

M. Charles de Courson (LT) · Article 9

L’objectif du présent amendement est d’instaurer une fiscalité adaptée pour le fioul domestique contenant 10 % d’ester méthylique d’acide gras (dit « F10 »).L’amendement prévoit de créer une nouvelle …

Détail et débat →

Rejeté n° CF43

M. François Pupponi (LT) · Article 9

Cet amendement oblige les intercommunalités à se doter, avant le 31 décembre 2020 (aucune régularisation n’étant possible une fois ce délai dépassé), d’un nouveau pacte fiscal et financier voté par le…

Détail et débat →

Rejeté n° CF41

M. François Pupponi (LT) · Article 9

Cet amendement oblige les intercommunalités à se doter, avant le 31 décembre 2020, d’un nouveau pacte fiscal et financier voté par le conseil communautaire statuant à la majorité des deux tiers des su…

Détail et débat →

Rejeté n° CF42

M. François Pupponi (LT) · Article 9

Cet amendement oblige les intercommunalités à se doter, avant le 31 décembre 2020 - aucune régularisation n’étant possible une fois cette date passée -, d’un nouveau pacte fiscal et financier voté par…

Détail et débat →

Rejeté n° CF9

M. François Pupponi (LT) · Article 9

Détail et débat →

Rejeté n° CF10

M. François Pupponi (LT) · Article 9

Détail et débat →

Rejeté n° CF19

M. Michel Castellani (LT) · Article 9

Détail et débat →

Rejeté n° CF20

M. Michel Castellani (LT) · Article 9

Détail et débat →

Rejeté n° CF8

M. François Pupponi (LT) · Article 9

L’article 28 de la loi de finances rectificative pour 2017 a introduit un mécanisme d’abattement exceptionnel pour les plus-values réalisées par des assujettis à l’impôt sur le revenu sur des cessions…

Détail et débat →

Rejeté n° CF16

M. François Pupponi (LT) · Article 9

Détail et débat →

Rejeté n° CF25

M. Charles de Courson (LT) · Article 9

Le constat est unanimement partagé : la cession-transmission des entreprises en France ne fonctionne pas, et il y a urgence à revoir le système.C’est particulièrement le cas pour les hôtels dans les s…

Détail et débat →

Rejeté n° CF22

M. Charles de Courson (LT) · Article 9

L’explosion du taux d’émission parait étonnamment importante. Les primes nettes des décotes enregistrées à l’occasion de l’émission des titres de moyen et long termes sont plus élevées que le montant …

Détail et débat →

Rejeté n° 24

M. Charles de Courson (LT) · Article 9

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 3

M. Martial Bourquin · Article 9

Cet amendement vise à ne pas permettre à l’État d’engager une campagne publicitaire dont le coût est supérieur à 500 000 euros pour promouvoir des opérations de privatisations, sans qu’une disposition…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 6

M. Pascal Savoldelli · Article 9

Les auteurs de cet amendement refusent au gouvernement la possibilité de s’octroyer sous loi expresse les moyens de mener une campagne de promotion d’une privatisation. La facilité prévue actuellement…

Détail et débat →

Amendements hors du texte promulgué 23

Les amendements visant des divisions qu'on ne retrouve pas dans la loi promulguée : insertions « après l'article… », articles renumérotés ou supprimés au cours de la navette, annexes et états. La numérotation est celle du texte examiné dans chaque chambre (Assemblée ou Sénat) et peut différer de la loi promulguée. Le badge indique le sort — adopté ou rejeté ; le résumé, ce que l'amendement changeait ou proposait.

ÉTAT B 14

Rejeté n° CF18

M. Patrick Hetzel (LR) · ÉTAT B

Cet amendement annule toutes les restrictions de crédit de la mission anciens combattants.Nous devons manifester un soutien indéfectible à la cause du monde combattant.

Détail et débat →

Rejeté n° 60 (Rect)

Mme Valérie Rabault (SOC) · ÉTAT B

Cet amendement de crédits du groupe Socialistes et apparentés vise à mobiliser 5 millions d’euros de crédits budgétaires pour financer les actions d’information du public sur la procédure de référendu…

Détail et débat →

Rejeté n° 65

M. Éric Coquerel (FI) · ÉTAT B

Par cet amendement, nous proposons de revenir sur l’annulation de 91 452 554 euros en crédits de paiement (85 452 554 euros en net) et de 308 368 656 euros en autorisations d’engagements (302 368 656 …

Détail et débat →

Rejeté n° 63

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · ÉTAT B

Supprimer 4 200 000 euros au programme 126. Conseil économique, social et environnemental.Le Gouvernement a décidé d’ouvrir 4,2 millions d’euros de crédits de titre 2 afin de financer la convention ci…

Détail et débat →

Rejeté n° 73

M. Éric Coquerel (FI) · ÉTAT B

Il est proposé par le présent amendement de revenir sur l’annulation de 19 278 388 euros de crédits de paiement et 35 488 780 euros en autorisations d’engagement ouverts en LFI pour 2019 et mis en rés…

Détail et débat →

Rejeté n° 71

M. Éric Coquerel (FI) · ÉTAT B

Il est proposé par le présent amendement de revenir sur l’annulation de 9 085 678 euros de crédits de paiement et 4 911 678 euros en autorisations d’engagement ouverts en LFI pour 2019 et mis en réser…

Détail et débat →

Rejeté n° 72

M. Éric Coquerel (FI) · ÉTAT B

Il est proposé par le présent amendement de revenir sur l’annulation de 5 935 619 euros de crédits de paiement et 5 694 966 euros en autorisations d’engagement ouverts en LFI pour 2019 et mis en réser…

Détail et débat →

Rejeté n° 59

Mme Valérie Rabault (SOC) · ÉTAT B

Cet amendement de crédits du groupe Socialistes et apparentés vise à financer le versement d’une rallonge du chèque énergie pour ses bénéficiaires pour la fin de l’année 2019.Cette rallonge budgétaire…

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Rejeté n° 64

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · ÉTAT B

Transférer 10 000 000 euros du programme Service public de l’énergievers le programme 203. Infrastructures et services de transports, action 41. FerroviaireLes récentes inondations due à l’épisode méd…

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Rejeté n° 53

Mme Valérie Rabault (SOC) · ÉTAT B

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à revenir sur l'annulation des crédits mis en réserve du programme n° 181 "Prévention des risques".Alors que l'incendie de l'usine Lubrizol de R…

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Rejeté n° 38

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · ÉTAT B

Cette année encore la mission immigration, asile et intégration a été sous-budgétisée à cause d'une « dynamique des demandes d'asile supérieure aux hypothèses prises en budgétisation initiale ».Cette …

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Rejeté n° 67

M. Ugo Bernalicis (FI) · ÉTAT B

Par cet amendement, nous proposons de revenir sur l’annulation de 118 731 046 euros en crédits de paiement et de 114 971 895 euros en autorisations d’engagements sur la mission « Justice ».Comme l’ann…

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Rejeté n° 70

Mme Sabine Rubin (FI) · ÉTAT B

Par cet amendement, nous proposons de revenir sur l’annulation de 322 390 323 euros en crédits de paiement et de 297 561 387 euros en autorisations d’engagements sur la mission « Recherche et enseigne…

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Rejeté n° 62

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · ÉTAT B

Transférer 10 000 000 euros du programme Gendarmerie nationale vers le programme 176. Police nationale, titre 2 ou action 06. Commandement, ressources humaines et logistiqueAmendement est bien sûr sym…

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ÉTAT D 1

Rejeté n° 61

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · ÉTAT D

Supprimer 42 904 311 euros du programme 755. Désendettement de l’État.Cette année encore, le produit des contraventions issu des usagers de la route contribuera au désendettement de l’État.Or, selon l…

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TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES AFFECTÉES 2

Rejeté Sénat n° 1 rect.

Mme Sophie Taillé-Polian · TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES AFFECTÉES

L'usine Metaleurop Nord, bâtie en 1893, a, jusqu'à sa fermeture en 2003, rejeté dans l'air quantité de polluants. En 1999, un périmètre dit PIG a été défini afin de délimiter les terres polluées autou…

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Rejeté Sénat n° 2 rect.

Mme Sophie Taillé-Polian · TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES AFFECTÉES

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État B 6

Rejeté Sénat n° 4

M. Pascal Savoldelli · État B

Les auteurs proposent d’allouer des crédits nécessaires à l’organisation d’une campagne d’information digne de ce nom sur l’organisation du référendum d’initiative partagée sur la privatisation d’Aéro…

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Adopté Sénat n° 8 rect.

Mme Sophie Taillé-Polian · État B

Il s'agit de revenir sur l'annulation des crédits de près de 35 millions d'euros sur le programme 231 Vie étudiante.

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Rejeté Sénat n° 7 rect.

M. Rémi Féraud · État B

Les auteurs de cet amendement estime qu’il est indécent, vue la situation actuelle de l’enseignement supérieur et de la recherche, de supprimer 322 390 323 euros en crédits de paiement et de 297 561 3…

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Adopté Sénat n° 9

Commission des finances · État B

Le présent amendement propose de revenir sur l’annulation de crédits au sein du programme 175 « Patrimoines » de la mission « Culture », proposée par le Gouvernement. L’article 5 du présent projet de …

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Adopté Sénat n° 11

Commission des finances · État B

Le projet de réacteur thermonucléaire expérimental international (ITER) vise à démontrer la faisabilité d'un réacteur nucléaire utilisant le principe de la fusion. Actuellement en cours de constructio…

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Adopté Sénat n° 10

Commission des finances · État B

Le présent amendement propose de revenir sur l’annulation des crédits mis en réserve au sein des programmes « Environnement et prospective de la politique de défense », « Soutien de la politique de dé…

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