Amendement n° 26
LOI n° 2019-1270 du 2 décembre 2019 de finances rectificative pour 2019 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La réaffectation au budget général d’une partie de de la fraction de TICPE provenant du CAS « Transition énergétique » n’est pas acceptable. Ces recettes doivent être maintenues au profit de la transition énergétique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).