Amendement n° 49
LOI n° 2019-1270 du 2 décembre 2019 de finances rectificative pour 2019 (1)
Dispositif
I. – À la dernière colonne de la deuxième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« -2,2 »
le nombre :
« -1,9 »
II. – En conséquence, à la même colonne de la dernière ligne du même tableau, substituer au nombre :
« -3,1 »
le nombre :
« -2,8 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à alerter le Gouvernement sur le non-respect de la trajectoire de réduction du déficit structurel.
Le PLFR 2019 prévoit un solde structurel pour 2019 à -2,2 % du PIB alors qu’il était fixé à -1,9 % du PIB dans la loi de programmation 2018‑2022.
Ce choix pose un problème de cohérence et affaiblit la portée de l’exercice de programmation pluriannuelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).