Amendement n° 4 Sénat

LOI n° 2019-1270 du 2 décembre 2019 de finances rectificative pour 2019 (1)

Rejeté M. Pascal Savoldelli État B Déposé le 15/11/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Mission Administration générale et territoriale de l’État

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’annulation de)	- (minorer l’annulation de)	+ (majorer l’annulation de)	- (minorer l’annulation de)
Administration territoriale dont titre 2
Vie politique, cultuelle et associative dont titre 2		5 000 000		5 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur dont titre 2
TOTAL		5 000 000		5 000 000
SOLDE	- 5 000 000		- 5 000 000

Objet

Les auteurs proposent d’allouer des crédits nécessaires à l’organisation d’une campagne d’information digne de ce nom sur l’organisation du référendum d’initiative partagée sur la privatisation d’Aéroports de Paris.

La somme de 5 millions d’euros proposée est nettement inférieure à celle de 12 millions d’euros, mobilisée pour le « Grand débat » organisé sous l’égide du Président de la République en réaction de la mobilisation des Gilets jaunes.

5 millions d’euros, c’est le coût de la démocratie, car la procédure du RIP est une procédure relevant de la Constitution et le droit d’être informé et de se prononcer est un droit constitutionnel.

Cet amendement relève donc d’une obligation démocratique que le Président de la République et son gouvernement ne respectent pas.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).