Reconstituer l'intention du législateur
Rectificatif au Journal officiel du 14 juillet 2011, édition électronique, texte n° 2, et édition papier, page 12217, première colonne,au deuxième alinéa de l'article 2, au lieu de : « envionnementaux », lire : « environnementaux », et deuxième colonne, à l'article 4, au lieu de : « Commission », lire : « commission ».
Les amendements visant des divisions qu'on ne retrouve pas dans la loi promulguée : insertions « après l'article… », articles renumérotés ou supprimés au cours de la navette, annexes et états. La numérotation est celle du texte examiné dans chaque chambre (Assemblée ou Sénat) et peut différer de la loi promulguée. Le badge indique le sort — adopté ou rejeté ; le résumé, ce que l'amendement changeait ou proposait.
L’interdiction proposée en France de la technique de fracturation hydraulique, utilisée par les opérateurs de divers secteurs, doit laisser ouverte la possibilité de conduire des projets d’évaluations…
Détail et débat →Il est proposé de créer une commission nationale scientifique chargée de proposer notamment les projets pilotes destiné à permettre l’évaluation de l’emploi de la technique de la fracturation hydrauli…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement souhaitent de cette manière interdire aux sociétés et à leurs filiales ayant leur siège social en France de pratiquer la délocalisation en exploitant à l'étranger du gaz …
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement estiment que l'Union européenne doit dans le cadre de sa politique énergétique interdire les pratiques contraires aux objectifs affirmés dans le plan climat énergie de dé…
Détail et débat →Qu'ils soient sous forme liquide ou gazeuse, rien en substance ne permet de différencier les hydrocarbures dits « conventionnels » des hydrocarbures dits « non conventionnels ». Les substances visées …
Détail et débat →Le droit français ne fait pas la distinction entre les hydrocarbures dits conventionnels et les hydrocarbures non conventionnels comme les huiles et gaz de schiste. Dès lors, les titres miniers délivr…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet d’interdire l’exploration et l’exploitation des gaz et huiles de schiste en France. La rédaction actuelle de cet article qui interdit l’exploration ou l’exploitation des mi…
Détail et débat →Certaines entreprises qui se sont vues délivrer des permis exclusifs de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux ont d’ores et déjà communiqué sur le fait qu’elles n’allaient pas recourir à la te…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement souhaitent revenir à la rédaction initiale de cet article. En effet, ils s'opposent à la légalisation de la technique de fracturation hydraulique à des fins de recherche …
Détail et débat →Les gisements dits « offshores » sont également une ressource importante et très convoitée, notamment en mer méditerranée. Le présent amendement vise à étendre le périmètre d'interdiction de l'exploit…
Détail et débat →Les schistes bitumineux ne sont ni mentionnés, ni visés par cette loi, alors même que la France pourrait comporter sur son territoire certains sites exploitables. Parmi les techniques d'extraction, on…
Détail et débat →Amendement rédactionnel qui tend à utiliser la même formulation (« projets scientifiques d'expérimentation ») que dans l'article 1er bis.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que soit installée une énième commission nationale. Ils contestent également les missions de cette commission dont l'objet est d'évaluer les risques env…
Détail et débat →Amendement de précision qui indique que la commission nationale mentionnée au premier alinéa propose les projets scientifiques d’expérimentation à l’autorité publique. Celle-ci disposera donc, comme i…
Détail et débat →Cet amendement exige l’annulation de tous les permis exclusifs de recherches de mines d’hydrocarbures, y compris pour les cas où les travaux de recherche auraient déjà été entrepris. Aujourd’hui, les …
Détail et débat →Cet amendement conditionne explicitement la délivrance d'un permis exclusif de recherche de substances concessibles, ainsi que l'octroi de concessions prévus par le code minier à la réalisation d'une …
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de conditionner explicitement la délivrance d'un permis exclusif de recherche de substances concessibles prévue par le code minier, à la réalisation d'une enquête publique …
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de conditionner explicitement la délivrance d'un permis exclusif de recherche de substances concessibles, ainsi que l'octroi de concessions prévus par le code minier au res…
Détail et débat →Dès lors que la Commission nationale du débat public (CNDP) est saisie, elle peut déterminer l’obligation d’un débat public tel que le prévoit la loi du 12 juillet 2010. Dès lors que la CNDP ne l’esti…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement estiment que dans sa rédaction initiale, le présent article ouvre la voie à des détournements par les titulaires de permis exclusifs qui pourront trouver des subterfuges …
Détail et débat →La question de l'exploration et de l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux non conventionnels a montré un déficit très important d'information de la part des exploitants aux autori…
Détail et débat →Le texte sorti de l’Assemblée Nationale est un recul important par rapport à ce que la proposition de loi prévoyait initialement. Comme l'indique le rapport intermédiaire récent du CGIET et du CGEDD l…
Détail et débat →Il convient de préciser que le rapport remis annuellement par le Gouvernement au Parlement doit faire état des travaux conduits par la commission nationale relative aux techniques d’exploration et d’e…
Détail et débat →L’exploitation des pompes à chaleur et des puits canadiens n’a pas à relever des procédures d’autorisation du code minier. Cette procédure restée inappliquée à ces équipements depuis 1978 constitue un…
Détail et débat →Donner de façon certaine aux communes la compétence pour ces "annexes en surface" du gaz de schiste permettra d’assurer au mieux le contrôle des citoyens des communes concernées.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →