Amendement n° COM-2 Sénat
LOI n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 1
Après les mots :
« territoire national »
Ajouter les mots :
«, sauf dans le cadre de projets réalisés à des fins scientifiques pour évaluer la technique de la fracturation hydraulique, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. »
Objet
L’interdiction proposée en France de la technique de fracturation hydraulique, utilisée par les opérateurs de divers secteurs, doit laisser ouverte la possibilité de conduire des projets d’évaluations scientifiques de cette technique, dans des conditions strictement encadrées par la puissance publique.
En effet, la fracturation hydraulique est une technique utilisée depuis plus de 50 ans dans le monde entier (40% des puits forés), pour optimiser la productivité des gisements. Elle est l’unique méthode pour développer la ressource dite « non-conventionnelle » en huile et gaz de schiste.
Il s’agit donc de laisser la possibilité à une commission nationale d’approfondir les connaissances scientifiques sur l’emploi de la fracturation hydraulique et à apporter une information claire sur les divers points d’inquiétudes des citoyens français, et étudier les moyens pour limiter les effets de cette technique sur l'environnement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.