Amendement n° 6 rect. Sénat
LOI n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 2
Après le mot :
roche
insérer les mots :
ou à tout autre technique nécessitant d'injecter dans la roche mère des adjuvants chimiques ou une importante quantité d'eau
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que dans sa rédaction initiale, le présent article ouvre la voie à des détournements par les titulaires de permis exclusifs qui pourront trouver des subterfuges leur permettant de contourner le principe posé d'abrogation des permis concernant l'exploration et l'exploitation du gaz de schiste.
Dans ce cadre, certaines entreprises ont déjà communiqué sur le fait qu'elles allaient recourir à d'autre technique que la fracturation hydraulique.
Le présent amendement vise donc à encadrer le dispositif de cet article en s'assurant que ces nouvelles techniques ne soient pas simplement un nouvel habillage pour des pratiques identiques comportant de lourds risques sanitaires et environnementaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).