Amendement n° 7 rect. Sénat
LOI n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 123‑1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 123‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 123‑1‑1. ‑ Le permis exclusif de recherches prévu aux articles L. 122‑1 et suivants du code minier ne peut être accordé que s'il est précédé d'une enquête publique au sens du présent chapitre. »
Objet
La question de l'exploration et de l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux non conventionnels a montré un déficit très important d'information de la part des exploitants aux autorités compétentes, aux collectivités et aux populations concernées. Cet amendement vise donc à une plus grande transparence, en conformité avec les prescriptions de la charte de l'environnement et de la convention d'Aarhus.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).