Amendement n° 23 rect. Sénat
LOI n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Les permis exclusifs de recherches de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux non conventionnels sont abrogés.
Objet
Le texte sorti de l’Assemblée Nationale est un recul important par rapport à ce que la proposition de loi prévoyait initialement. Comme l'indique le rapport intermédiaire récent du CGIET et du CGEDD l'usage de la fracturation est nécessaire dans la phase de recherche notamment des hydrocarbures liquides non conventionnels pour établir les rapports d'évaluation financières. Le présent article offre la possibilité d'un contournement important de la part des exploitants. La procédure du rapport remis dans les deux mois est extrêmement faible : elle n'octroie absolument aucune garantie sur les techniques utilisées, l'écriture actuelle ne prévoit pas de contrôle spécifique et ne garantit en rien des changements de procédure dans le temps.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).