Amendement n° 10 Sénat

1° Remplacer les mots :

par des forages suivis de facturation hydraulique de la roche

par les mots :

de roche-mère

2° Après les mots :

territoire national

supprimer la fin de cet article.

Cet amendement a pour objet d’interdire l’exploration et l’exploitation des gaz et huiles de schiste en France. La rédaction actuelle de cet article qui interdit l’exploration ou l’exploitation des mines d’hydrocarbures lorsque les entreprises recourent à la technique de fracturation hydraulique de la roche n’est pas satisfaisante.

En effet, les groupes du secteur énergétique ne semblent pas être prêts à renoncer à ces nouveaux gisements d’hydrocarbures de schiste qu’ils considèrent comme une véritable manne providentielle. Certains d’entre eux ont déjà communiqué sur le fait qu’ils n’utiliseraient pas la technique de fracturation hydraulique de la roche mais qu’ils n’envisageaient pas d’abandonner leurs projets d’exploration et d’exploitation de ces mines.

Les auteurs de l’amendement considèrent qu’au vu des risques environnementaux et sanitaires qu’elles présentent, l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures de schistes doivent être purement et simplement interdites sur le territoire national.

Pour cette raison même, ils considèrent nécessaire d’introduire explicitement une terminologie permettant d’identifier les gaz et huiles de schiste.

Le rapport d’étape de la mission conjointe du Conseil général de l’industrie, de l’énergie et des technologies et du Conseil général de l’environnement et du développement durable a retenu le terme « gaz ou huile de roche-mère » pour qualifier ces hydrocarbures qui « sont dispersés au sein d’une formation de roche non poreuse qu’il faut fissurer pour extraire les huiles ou gaz qui s’y trouvent ». Notre amendement reprend ce terme d’hydrocarbures de roche-mère afin de les différencier des autres hydrocarbures dits conventionnels, connus et exploités de longue date (gaz naturel conventionnel, pétrole…).