Amendement n° 2 Sénat
LOI n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que soit installée une énième commission nationale. Ils contestent également les missions de cette commission dont l'objet est d'évaluer les risques environnementaux liés aux techniques de fracturation hydraulique. En effet, ils estiment que ces risques sont connus et que cette pratique doit être tout simplement interdite. Ils jugent ainsi que l'installation d'une telle commission permet d'ouvrir la voie dans l'avenir à une exploitation des hydrocarbures de roche mère à l'inverse de l'esprit des propositions de loi déposées tant à l'Assemblée Nationale qu'au Sénat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).