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Amendements — LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile (1)

Dossier législatif Sénat : portant réforme de la prescription en matière civile (ppl06-432 ↗)
17 amendements Adoptés : 7 Rejetés : 5 Irrecevables : 1 Retirés, tombés, non soutenus… : 4

Sénat (séance publique) texte n° 432 · 13 amendements

N° Article visé Auteur Groupe Déposé le Sort
9 ↗ Art. 2224 du code civil Groupe CRC — 20/11/2007 Rejeté
1 ↗ Art. 2226 du code civil Le Gouvernement — 20/11/2007 Adopté
2 ↗ Art. 2236 du code civil Le Gouvernement — 20/11/2007 Adopté
3 ↗ Art. 2238 du code civil Le Gouvernement — 20/11/2007 Adopté
8 ↗ Art. 2254 du code civil Groupe socialiste , apparentés et rattachés 20/11/2007 Adopté
4 ↗ Article 6 Le Gouvernement — 20/11/2007 Adopté
13 ↗ Article 6 Commission des lois — 21/11/2007 Retiré
6 rect. ↗ Article 6 Le Gouvernement — 21/11/2007 Adopté
10 ↗ Article 7 Groupe CRC — 20/11/2007 Rejeté
11 ↗ Article 9 Groupe CRC — 20/11/2007 Rejeté
12 ↗ Article 12 Groupe CRC — 20/11/2007 Irrecevable (art 40 de la Constitution)
5 ↗ Article 18 Le Gouvernement — 20/11/2007 Adopté
7 ↗ — — 20/11/2007 Non discuté

Sénat (séance publique) texte n° 323 · 4 amendements

N° Article visé Auteur Groupe Déposé le Sort
3 rect. ↗ Article 1er Groupe socialiste , apparentés et rattachés 05/06/2008 Retiré
1 rect. ↗ Article 1er Mme Esther Sittler — 05/06/2008 Retiré
2 ↗ Article 8 Mme Nicole Borvo Cohen-Seat — 03/06/2008 Rejeté
4 ↗ Article 8 Groupe socialiste , apparentés et rattachés 04/06/2008 Rejeté