Amendement n° 2 Sénat
LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article 2236 du code civil par les mots :
ainsi qu'entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité
Objet
L'objet de cet amendement est d'étendre aux titulaires d'un PACS le bénéfice de la suspension du délai de prescription qui joue actuellement entre époux.
Ce texte avait été introduit dans notre droit en faveur des époux afin de garantir la paix des ménages. Il permet en effet d'éviter à un époux d'avoir à engager une action en justice contre son conjoint pendant le mariage dans le seul but de faire interrompre le délai de prescription.
Il convient d'étendre ce dispositif aux Pacsés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).