Amendement n° 5 Sénat
LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Selon l'article 40 de la constitution, les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables si leur adoption a pour conséquence soit une diminution des ressources publiques soit une aggravation d'une charge publique.
Afin d'assurer la recevabilité du texte, il a été prévu à l'article 18 une compensation des conséquences financières résultant pour l'État et les collectivités territoriales des dispositions de la proposition de loi par la création d'une taxe additionnelle et la majoration de la dotation globale de fonctionnement.
Cette disposition ne s'impose pas. Il convient donc de la supprimer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).