Amendement n° 9 Sénat
LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour l'article 2224 du code civil :
« Art. 2224. - Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par dix ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu les faits lui permettant de l'exercer. »
Objet
Cet amendement traduit simplement le scepticisme de ses auteurs s'agissant de l'abaissement de 30 ans à 5 ans du délai de droit commun de la prescription. Ils préconisent par conséquent un délai de droit commun de 10 ans.
Par ailleurs, ils proposent de supprimer l'expression « aurait dû connaître » en raison de l'interprétation restrictive que pourrait en faire le juge.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).