Amendement n° 12 Sénat

LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile (1)

Irrecevable (art 40 de la Constitution) Groupe CRC Article 12 Déposé le 20/11/2007 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance publique (compte rendu)

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