Amendement n° 8 Sénat
LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article 2254 du code civil par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables aux actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages de rente, loyers et charges locatives afférents à des baux d'habitation, et fermages. »
Objet
Le délai de prescription actuel des créances périodiques est de cinq ans (article 2277 du code civil).
Cet amendement a pour objet d'éviter que ce délai puisse être allongé ou raccourci contractuellement, au détriment de la partie faible à un contrat.
Concrètement, il s'agit d'éviter qu'un employeur impose à ses salariés un délai de prescription de l'action en paiement ou en répétition des salaires d'un an ou, à l'inverse, qu'un bailleur professionnel impose à ses locataires une durée de prescription de l'action en paiement ou en répétition des loyers de dix ans.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).