Amendement n° 10 Sénat
LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent maintenir à 10 ans le délai de prescription en matière commerciale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).