Reconstituer l'intention du législateur
Rectificatif au Journal officiel du 28 décembre 2007, édition électronique, texte n° 1, et édition papier :
Page 21486, seconde colonne, article 12, 4e ligne, au lieu de : ...Ø... , lire : ... D'... ;
Page 21510, seconde colonne, article 63, VII, 5e et 6e ligne, après les mots : ... Le III s'applique à compter , insérer les mots : de l'imposition .
Les amendements visant des divisions qu'on ne retrouve pas dans la loi promulguée : insertions « après l'article… », articles renumérotés ou supprimés au cours de la navette, annexes et états. La numérotation est celle du texte examiné dans chaque chambre (Assemblée ou Sénat) et peut différer de la loi promulguée. Le badge indique le sort — adopté ou rejeté ; le résumé, ce que l'amendement changeait ou proposait.
Cet amendement a pour objet d'ajuster à la marge les fractions de tarif de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) affectées aux régions pour la compensation financière des transferts de…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet en premier lieu de majorer les fractions de taux de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) affectées aux départements pour la compensation financière des t…
Détail et débat →Le présent article étend l'application du taux réduit de TVA aux remboursements et aux rémunérations versées par les communes ou leurs groupements aux exploitants assurant les prestations de déneigeme…
Détail et débat →Sous‑amendement de coordination avec l'amendement n° 29 rect. du Sénateur Adnot.
Détail et débat →L'article 8 de la loi de finances rectificative a instauré une formule de calcul des deux redevances acquittées à l'Etat par les opérateurs de télécommunications. En effet, à la suite d'une modificati…
Détail et débat →Jusqu'à la loi de finances pour 2006, les entreprises étaient encouragées à adhérer à un centre de gestion ou association agréé par l'application d'un abattement de 20 % sur leurs bénéfices réels. La …
Détail et débat →Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →Cet amendement propose de supprimer le doublement de la cotisation assise sur la masse salariale des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, pour le financement du fonds nation…
Détail et débat →Le projet de loi de finances pour 2008 a doublé la cotisation assise sur la masse salariale des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, pour le financement du fonds national d'…
Détail et débat →L'amendement vise à donner aux coopératives agricoles la possibilité de payer la TVA au moment de l'encaissement effectif des acomptes sur le prix d'un bien vendu, et non plus au moment de la livraiso…
Détail et débat →Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →Rien ne justifie la mise en place d'une commission ne s'attachant qu'aux questions fiscales touchant les plus grandes entreprises.
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →L'article 16 bis (nouveau) instaure, au bénéfice de communes et groupements de communes, un prélèvement égal à 0,1 % du produit des paris engagés sur les courses organisées sur les hippodromes install…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →L'article 51 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement a autorisé le Gouvernement à réformer le statut des sociétés anonymes de crédit immobilier (SACI) par…
Détail et débat →L'amendement vise à apporter les garanties nécessaires pour prévenir toute rupture de l'équilibre entre les droits du citoyen et les prérogatives de l'Etat.
Détail et débat →Dans sa rédaction actuelle, le code du patrimoine exclut les parcs et jardins, même s'ils sont classés ou inscrits. Or ce sont, eux aussi des monuments historiques, et le public s'y intéresse particul…
Détail et débat →Certains groupes immobiliers internationaux ont multiplié ces dernières années les opérations immobilières spéculatives en France, particulièrement à Paris.De l'aveu même de ces groupes immobiliers, l…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet d'améliorer l'article 18 bis du PLFR pour 2007.Le A concerne la location de logements à des demandeurs prioritaires au sens du DALO.Le 1° permet aux propriétaires bailleurs…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →L'objectif du présent amendement est d'exclure toute taxation au titre des plus-values les transferts de biens opérés au titre de prestation compensatoire.La prestation compensatoire versée à l'occasi…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement souhaitent maintenir l'intégralité du dégrèvement prévu par cet article pour l'année 2008.
Détail et débat →L'amendement vise à pérenniser des dégrèvements de redevance audiovisuelle remis en cause par la réforme votée dans le cadre de la loi de finances pour 2005, dont bénéficiaient jusqu'à présent des per…
Détail et débat →Afin de tenir compte de l'instauration du mandataire posthume par la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, cet amendement propose de déduire de l'actif de la successi…
Détail et débat →Afin de favoriser la transmission des entreprises aux jeunes générations, cet amendement propose de permettre notamment au conjoint survivant de céder les titres qu'il a reçus de son époux à ses enfan…
Détail et débat →Le jeu d'une clause de retour conventionnel, en application des articles 951 et 952 du code civil ou en application du droit de retour légal prévu à l'article 738-2 du code général des impôts, permet …
Détail et débat →Le présent amendement diminue les conditions de ressources, ouvrant droit à l'avance remboursable sans intérêt (PTZ), et corrélativement en augmente le montant.En effet, depuis l'adoption de la loi de…
Détail et débat →Cet amendement prévoit que les ventes de terrains, logements neufs et les travaux effectués par les bénéficiaires du PTZ soient soumis au taux réduit de TVA. Dès lors que le PTZ serait recentré sur le…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Si l'exigence liée à la conservation des titres pendant un certain délai est légitime, elle doit être aménagée, pour tenir compte de la pratique du monde des affaires et accélérer la circulation des f…
Détail et débat →Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →La loi n° 2007-1223 en faveur du Travail, de l'Emploi et du Pouvoir d'achat permet aux redevables de l'ISF de s'en acquitter au bénéfice des sociétés coopératives ouvrières de production.L'amendement …
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →La loi n° 2007-1223 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat permet aux redevables de l'ISF de s'acquitter du paiement de tout ou partie de l'impôt de solidarité sur la fortune par des …
Détail et débat →Le présent amendement tend à rapprocher, en termes de plafond, le régime fiscal ISF applicable entre le contribuable qui souhaite confier son investissement à la gestion d'un professionnel au sein d'u…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Amendement de principe.
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →L'article 45 de la loi de finances rectificative pour 2005 a instauré un dispositif de crédit d'impôt création afin d'encourager et d'aider la création dans les métiers d'art notamment dans les secteu…
Détail et débat →Afin de renforcer le dispositif des jeunes entreprises innovantes, il est proposé d'étendre le champ des entreprises qui peuvent bénéficier de ce dispositif, en portant le seuil de chiffre d'affaires …
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →La dépense fiscale n'étant pas le meilleur outil de financement des dépenses visées, il est proposé de supprimer cet article.
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →L'amendement vise à faire bénéficier les frais d'obsèques du taux réduit de TVA à 5,5 %.
Détail et débat →L'amendement vise à préciser l'exonération de TVA prévue par l'article 261 du code général des impôts aux ostéopathes.
Détail et débat →L'amendement vise à exclure la viticulture du champ d'application de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles, dite taxe « adar ».
Détail et débat →L'article 22 quater introduit par voie d'amendement à l'Assemblée nationale crée une taxe sur la première livraison ou la première mise en œuvre en France métropolitaine de poissons, crustacés et moll…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de confirmer le régime fiscal des produits de la location des droits à paiement unique. Ils relèvent des bénéfices agricoles et seront, de droit, soumis au régime réel. Par…
Détail et débat →Les incendies de forêt constituent un problème récurrent. Ils causent chaque année d'importants préjudices économiques, sociaux et environnementaux. La prévention de tels incendies nécessite une polit…
Détail et débat →La présente mesure a pour objet de supprimer le dernier alinéa de l'article 22 quater qui est contraire aux dispositions de l'article 78 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, relative au sy…
Détail et débat →Amendement de précision.
Détail et débat →La réglementation autorise l'usage du fioul domestique en tant que carburant pour le fonctionnement des engins de travaux publics ou agricoles montés sur des camions, lorsque ces derniers sont à l'arr…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Le montant de la TIC applicable au superéthanol a été établi sur le principe d'une fiscalité nulle appliquée à la partie renouvelable de ce carburant. Pour conserver ce principe et maintenir la compét…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →La mise en œuvre de la pastille « verte » pour les véhicules automobiles ne constitue pas la meilleure réponse aux problèmes d'environnement.Surtout quand cette disposition ne concerne que les véhicul…
Détail et débat →Le dispositif « d'écopastille » proposée par le gouvernement ne s'applique uniquement que sur « premier certificat d'immatriculation délivré en France », autrement dit, les véhicules neufs ou achetés …
Détail et débat →Cet amendement propose d'affecter le produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation, prévue à l'article 1635 Bis 0, pesant sur les véhicules d'occasion, au financemen…
Détail et débat →Cet amendement propose d'affecter le produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation, prévue à l'article 1635 Bis 0, pesant sur les véhicules d'occasion, au financemen…
Détail et débat →Les véhicules Flex-Fuel sont considérés depuis le 1er janvier 2007 comme véhicules propres, L'amendement Eco Pastille doit être cohérent avec cette position et l'engagement de l'Etat à travers la char…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →L'article 23 bis constitue le volet législatif d'un dispositif plus large dont l'objet est de récompenser l'achat automobile éco-responsable et de financer cette incitation par des pénalités imposées …
Détail et débat →Cet amendement précise l'entrée en vigueur de l'abrogation de l'article 200 quinquies du code général des impôts prévue au III de l'article 23 bis.
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →Cet amendement vise à clarifier les relations entre l'État et les collectivités territoriales.
Détail et débat →Le régime actuel de l'exonération de taxe professionnelle pour les activités de groupage de distribution de la presse est aujourd'hui dépendant de l'organisation structurelle retenue pour l'exercice d…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet d'apporter une série de corrections matérielles à certaines dispositions issues de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques.S'agis…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →L'article 1648 A du code général des impôts instaure le principe d'un écrêtement de la part communale des bases de taxe professionnelle d'un établissement dès lors que ces bases, divisées par le nombr…
Détail et débat →L'article 1648 A du code général des impôts instaure le principe d'un écrêtement de la part communale des bases de taxe professionnelle d'un établissement dès lors que ces bases, divisées par le nombr…
Détail et débat →Il peut en effet apparaître logique que la personne publique ‑collectivité ou établissement public‑ qui est à l'initiative de l'équipement et en a assuré le portage foncier, le financement, voire en a…
Détail et débat →Plutôt que de tenter de mettre en œuvre une disposition inapplicable, il convient plutôt de la supprimer.
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales prévoit, dans son article 79 modifiant les articles L. 213‑3 et L. 214‑7 et du code de l'Education, les conditions de transfert …
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet d'apporter des modifications au dispositif de crédit d'impôt pour dépenses dans la création de jeux vidéo voté par le Parlement dans le cadre de la loi du 5 mars 200…
Détail et débat →La Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) finance ses interventions en faveur des organismes de logement social grâce au produit de deux cotisations, dites cotisation « de base » et cot…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Le groupe de travail constitué à la demande du gouvernement sur les relations entre l'Etat et les collectivités territoriales, et dont je viens de remettre les conclusions à M. le Premier ministre, a …
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Modifications rédactionnelles.
Détail et débat →L'une des priorités de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est de favoriser l'emploi des personnes handicap…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales prévoit, dans son article 79 modifiant les articles L. 213‑3 et L. 214‑7 et du code de l'Education, les conditions de transfert …
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →La loi de finances pour l'année 2004, par son article 29, a modifié le régime fiscal de l'entreprise France‑Télécom.Cette loi a permis aux communes ou à leur groupement de bénéficier de nouvelles rece…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Les collectivités locales se sont vues attribuer, pour le financement des compétences transférées, des fractions de taux ou de tarifs de taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) ou de taxe s…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de porter le plafond du Livret A de 15.300 euros à 20.000 euros. Une telle proposition présente en effet le double avantage d'améliorer l'attractivité de ce produit …
Détail et débat →Tous les producteurs de vin, de cidre, de bière et autre boisson alcoolique sont amenés à acquitter les droits sur les boissons commercialisées. Certains d'entre eux au regard des droits d'accises fai…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de traduire dans l'état A annexé les modifications intervenues au cours de la discussion de la première partie du projet de loi de finances rectificative qui ont pour effet…
Détail et débat →Le présent amendement vise à tirer les conséquences, sur les crédits de la mission « Culture », de l'ajustement du droit à compensation au titre du transfert aux régions de la décentralisation de l'in…
Détail et débat →Le présent amendement traduit les mouvements suivants :1/ L'ouverture de 422.652 euros en AE sur la dotation générale de décentralisation (DGD) des régions d'outre-mer inscrite au programme « Concours…
Détail et débat →Le présent amendement traduit une moindre annulation de 422.652 euros en CP sur la dotation générale de décentralisation (DGD) des régions d'outre-mer inscrite au programme « Concours financiers aux r…
Détail et débat →L'amendement a pour objet de minorer de 4,5 millions d'€ les annulations des crédits de titre 2 du programme « Administration territoriale » et d'augmenter de 2 millions d'€ les annulations des crédit…
Détail et débat →Le présent amendement vise à tirer les conséquences sur les crédits de la mission « Culture » de l'ajustement du droit à compensation du transfert aux régions de la décentralisation de l'inventaire gé…
Détail et débat →Réimputation de crédit, conformément au souhait exprimé par votre commission des finances.
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de majorer l'annulation de 860.762 € en AE et en CP sur le programme « Transports terrestres et maritimes » pour compenser l'ouverture de crédits d'un même montant sur le p…
Détail et débat →Réimputation de crédit, conformément au souhait exprimé par votre commission des finances.
Détail et débat →L'amendement a pour objet de majorer les annulations des crédits de titre 2 du programme « Intervention des services opérationnels » de 2,5 M€. Cette majoration de l'annulation des crédits du programm…
Détail et débat →Compte tenu des dernières données relatives à l'exécution 2007, cet amendement propose de modifier la répartition des 68 millions € d'annulations prévues sur les programmes relevant du ministère de l'…
Détail et débat →