Amendement n° 6 Sénat
LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (rectificatif)
Dispositif
Dans le second alinéa de cet article, après les mots :
sociétés d'éducation populaire gratuite reconnues d'utilité publique
insérer les mots :
et subventionnées par l'Etat, aux associations d'enseignement supérieur reconnues d'utilité publique
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).