Amendement n° 21 Sénat

LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (rectificatif)

Adopté Commission des finances Article 34 bis Déposé le 12/12/2007 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).