Amendement n° 73 Sénat

LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (rectificatif)

Rejeté M. Marc Massion (, apparentés et rattachés) Article 23 bis Déposé le 13/12/2007 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 23 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. À compter du 1^er janvier 2008, le produit de la taxe prévue à l'article 1635 bis O du code général des impôts est affecté au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres, prévu au V de l'article 23 bis.

II. Les conséquences financières pour l'Etat résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement propose d'affecter le produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation, prévue à l'article 1635 Bis 0, pesant sur les véhicules d'occasion, au financement du fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres créé dans le cadre du dispositif « écopastille », proposé par le gouvernement.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).