Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendements — LOI n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie (1)

Dossier législatif Sénat : instituant la fiducie (ppl04-178 ↗)
11 amendements Adoptés : 9 Rejetés : 0 Irrecevables : 0 Retirés, tombés, non soutenus… : 2

Sénat (séance publique) texte n° 11 · 11 amendements

N° Article visé Auteur Groupe Déposé le Sort
2 ↗ Art. 2011 du code civil Mme Michèle André , apparentés et rattachés 16/10/2006 Retiré
1 rect. ↗ Art. 2013 du code civil Le Gouvernement — 16/10/2006 Adopté
3 ↗ Art. 2016 du code civil Mme Michèle André , apparentés et rattachés 16/10/2006 Adopté
4 rect. ↗ Art. 2017 du code civil Mme Michèle André , apparentés et rattachés 17/10/2006 Adopté
5 ↗ Art. 2020 du code civil Mme Michèle André , apparentés et rattachés 16/10/2006 Retiré
6 rect. ↗ Art. 2021 du code civil Mme Michèle André , apparentés et rattachés 17/10/2006 Adopté
7 ↗ Article 4 Le Gouvernement — 16/10/2006 Adopté
8 ↗ Article 5 Le Gouvernement — 16/10/2006 Adopté
9 ↗ Art. 223 VA du code général des impôts Le Gouvernement — 16/10/2006 Adopté
10 ↗ Article 17 Le Gouvernement — 16/10/2006 Adopté
11 ↗ Article 19 Le Gouvernement — 17/10/2006 Adopté