Amendement n° 2 Sénat

LOI n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie (1)

Retiré Mme Michèle André (, apparentés et rattachés) Art. 2011 du code civil Déposé le 16/10/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le texte proposé par cet article pour l'article 2011 du code civil, remplacer le mot :

opération

par le mot :

contrat

Objet

Le terme « opération » pour la définition de la fiducie est mal choisi : il ne correspond pas à une catégorie juridique précisément définie par le Code civil, en conséquence, il convient de le remplacer par le terme de « contrat ».

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).