Amendement n° 4 rect. Sénat
LOI n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie (1)
Dispositif
Dans le troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article 2017 du code civil, remplacer les mots :
quatre‑vingt‑dix‑neuf ans
par les mots :
trente‑trois ans
Objet
La durée de 99 ans est bien trop longue, il convient de la limiter à 33 ans, renouvelables deux fois. Il ne faut pas favoriser le gel des patrimoines pendant une durée qui excèderait 33 ans, sans renouvellement, maximum deux fois, de l'accord des parties.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).